Plusieurs points sont donc particulièrement étudiés. Tout d'abord, assurer un contrôle systématique du juge afin d'éviter les dérives en matière de blocage. Il s'agit là d'un encadrement de l'article 4 de la Loppsi qui préconise la coupure d'un site à caractère « manifestement pédopornographique » sans recours au juge. De même, le juge aurait désormais son mot à dire pour valider ou non un blocage.
Du côté des opérateurs, le rapport souhaite « éviter au maximum d'obliger les opérateurs à bloquer des communications électroniques car le blocage a des effets négatifs directs (restriction de la liberté d'expression et de communication) et indirects (surblocage, développement du chiffrement) ». Les députés invitent donc à la prudence afin d'éviter qu'une législation trop dure n'entraîne des effets pervers...
Concernant l'essence même de la neutralité, les députés insistent sur le fait qu'Internet doit rester une « plateforme ouverte. Le risque vient du fait que la qualité de l'internet public pourrait rapidement se dégrader à cause de l'augmentation importante des flux ». Ainsi l'appellation Internet ne devra englober que les « seuls accès neutres » au réseau. Les options des FAI proposant une meilleure qualité de connexion ou d'autres services gérés devront donc s'appeler autrement.
En ce sens, des outils destinés à mesurer la qualité d'Internet pourraient être mis en place (un peu à la manière des cartes de couverture 3G pour les opérateurs mobiles). Mieux, la création d'un observatoire de la qualité de l'Internet est même proposée. L'Arcep en serait garant afin que le consommateur puisse mieux choisir son opérateur de manière transparente.
Pas de loi avant 2012 ?
Enfin sur la portée de ce texte, le rapport indique clairement que la portée normative des propositions est variable. « Certaines pourront se traduire par des dispositions législatives d'effet direct (par exemple, l'intervention systématique du juge pour prononcer des mesures obligatoires de blocage, ou l'usage exclusif de l'appellation internet pour des offres d'accès respectant le principe de neutralité) ».
Par contre d'autres ont vocation à définir correctement le cadre d'action de l'Arcep (ce dernier estime qu'il dispose déjà d'une boîte à outils suffisante sur le sujet...), pour qu'il protège la neutralité d'internet. Bien qu'il soit question d'une future loi, les rédacteurs espèrent que ces dispositions n'aboutiront pas sur un droit mou (non-obligatoire).
rapport_provisoire neutralité du net_Clubic
