Laure de la Raudière (UMP) avait déjà rédigé un pré-rapport sur le sujet en février 2011, cette fois le texte va plus loin puisqu'il propose de donner une définition de la neutralité. Ainsi le premier article présenté ce concept comme la capacité pour les utilisateurs d'Internet :
- d'envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d'utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau.
- avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire.
- et sous réserve des obligations prononcées à l'issue d'une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.
Laure de la Raudière estime en effet que plusieurs facteurs permettent de justifier une telle loi en France. Elle précise ainsi que l'accroissement du trafic (fixe et mobile) et « les coûts d'acheminement du trafic engendrés constituent un argument mobilisé par les fournisseurs d'accès à internet dans leurs négociations avec les fournisseurs de contenu et avec les opérateurs de transit. Il a un lien avec le déploiement, très onéreux, des nouvelles boucles locales fibre qui ont pour vocation de permettre au trafic demandé par les nouveaux usages d'être écoulés avec une bonne qualité ».
Elle fait également part de « sa crainte » que les opérateurs « ne tirent prétexte de « l'illégalité » des flux pour bloquer de leur propre initiative des catégories de trafic sans doute en partie illicites mais aussi en partie licites, comme les flux de peer-to-peer ». C'est pourquoi elle propose que :
- Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont autorisés à commercialiser sous le nom d'« accès à Internet » que les services de communications électroniques respectant le principe de neutralité.
Une seule procédure de blocage, pour les rassembler toutes
L'article 4 de la proposition introduit une procédure unique de blocage de l'accès via l'intervention du juge. Elle se concentre alors sur le fait de demander en premier lieu la suppression d'un contenu à l'hébergeur et ensuite le blocage aux FAI, conformément au principe de subsidiarité. L'ensemble des procédures de blocage (violation du droit d'auteur, diffusion d'images à caractère pédopornographiques...) sont donc rassemblées et un juge unique serait à même de prononcer des mesures obligatoires de blocage.
Autre point, lors de l'édition du pré-rapport, la députée soutenait déjà le fait que l'intervention publique était nécessaire pour garantir la neutralité et la concurrence entre opérateurs. Elle proposait ainsi que la qualité de service soit mesurée par un organe indépendant. Cette proposition figure à nouveau dans le texte et l'Arcep serait chargé de mettre en place un « observatoire de la qualité de l'Internet afin de mesurer la qualité des services d'accès à internet en termes de neutralité ».
Enfin, l'Arcep pourrait également voir son pouvoir se renforcer (article 7) puisque l'autorité pourrait « édicter des exigences minimales en terme de qualité de service afin de garantir aux consommateurs la capacité de choisir une offre d'accès à Internet respectant le principe de neutralité ». Par contre, aucune précision ne figure quant au débit, par exemple, que représente ces exigences minimales.
Désormais, la proposition doit être inscrite à l'ordre du jour afin que le débat puisse débuter entre les différentes chambres. Reste à savoir si la majorité présente dans les deux assemblées soutiendra ce projet.
