Cette pratique est totalement illégale et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) veut que le secteur des télécoms se mettre en règle.
Le prix affiché devrait être « tout compris »
L'attaque de la DGCCRF contre SFR, Bouygues et Orange n'est pas une simple lubie de Bercy pour cette Rentrée 2017 : la loi française est très claire sur le sujet. Depuis 1987, très précisément depuis l'arrêté du 3 décembre 1987 , il est prévu que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ».La lecture de cet arrêté ne laisse pas place à l'interprétation : une publicité pour une offre Internet devrait donc, pour être conforme à la législation, afficher le prix final payé par l'abonné. Donc le prix de l'abonnement au service plus le prix de la location de la box, qui varie entre 3 et 5 euros en fonction de l'opérateur et de l'offre.
Un courrier adressé aux opérateurs et une menace d'amende
Selon le journal Les Echos du 5 septembre 2017, la DGCCRF a donc envoyé un courrier aux opérateurs télécoms français qui ne sont pas en règle. Bercy réclame une mise à jour de la communication sur leurs offres, pour qu'elle intègre le prix réel payé chaque mois par l'abonné.Ajouter 3 ou 5 euros par mois au prix affiché risque de faire un choc pour les Français, ce qui explique que les opérateurs soient très réticents. Bercy les menace donc de prendre des sanctions : ils s'exposent à une amende de 15.000 euros s'ils ne se conforment pas à la loi. Une amende très légère par rapport à l'enjeu stratégique et commercial d'afficher un prix plus haut dans les publicités.
