Sous sa forme initiale, la loi Hadopi prévoyait que la sanction finale prononcée à l'encontre de l'abonné convaincu de défaut de sécurisation de sa ligne soit la suspension de l'accès à Internet. Cette mesure n'a pas été retoquée par le conseil constitutionnel, mais la portée en est quelque modifiée avec le texte qui sera soumis au Sénat les 8 et 9 juillet prochain, puis à l'Assemblée aux alentours du 20 juillet.
La nouvelle loi propose que la justice puisse « recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites ». Les sanctions passeront donc par le biais d'ordonnances pénales (sans audience publique), et devant « le tribunal correctionnel siégeant à juge unique », contre trois en temps normal.
Dans son article 3, le texte prévoit que les personnes qui se rendent coupables d'une infraction au droit d'auteur puissent « être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d'un an » dès lors que l'infraction a été commise « au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques ».
Le champ d'application est ici bien plus large que le seul P2P, puisqu'il englobe l'ensemble des services de communication électronique, parmi lesquels l'email ou la messagerie instantanée. Pour l'instant, rien ne permet de dire que le secret de la correspondance ne sera pas respecté, mais se pourrait-il qu'un jour la surveillance des emails soit au programme ?
On observe par ailleurs que le texte fait référence aux « infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 », du Code de la propriété intellectuelle (voir les articles concernés). Les téléchargements illégaux ne seront donc pas les seuls à profiter de la nouvelle procédure : toute atteinte au droit d'auteur, dans les limites que posait en son temps la loi DADVSI, sera concernée. De nature « complémentaire », la suspension d'abonnement n'exclue donc pas l'amende ou la prison prévus par le CPI.
Un décret pour combler les failles ?
« Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l'encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code », indique l'article 3 de la nouvelle loi. Quel est donc ce règlement, évoqué en début de phrase ? Pour l'auteur du blog Dinersroom, repéré par un confrère, il interviendra par le biais d'un second texte, qui pourrait bien être le décret évoqué mercredi par La Tribune. En cours de rédaction, ce texte ne nécessitant pas l'approbation des deux chambres, prévoirait justement la mise en place d'une contravention de cinquième classe, assortie d'une amende de 1500 euros.
En l'état, les problèmes que soulevait la première occurrence de la loi Hadopi ne sont pas tous résolus. Pour n'en citer qu'un : comment les agents chargés de la détection des pirates prouveront-ils que la personne incriminée par leurs soins est bien l'auteur du téléchargement, préalable indispensable à toute condamnation pour infraction au droit d'auteur ? Puisque l'idée est de condamner vite et bien, une enquête au domicile n'apparait guère réaliste.
C'est donc là que le « défaut de sécurisation » de la ligne pourrait faire son grand retour avec, dans son sillage, de nouveaux problèmes, comme les questions de respect de la vie privée, de neutralité du net, d'interopérabilité technique, etc. Si les réponses ne sont pas encore trouvées, ceux-ci présentent à tout le moins l'avantage de ne pas attirer les foudres du Conseil constitutionnel...
