La cour d'appel de Paris rejette la demande de Facebook : le jugement qui l'oppose à l'internaute français Frédéric Durand-Baïssas ne sera pas rendu en Californie. La décision confirme donc le verdict du tribunal de grande instance de Paris, qui avait statué que « la clause d'exclusivité juridique » figurant dans les conditions générales du site était jugée « abusive ».
A l'origine, une plainte déposée il y a cinq ans par un instituteur français à l'encontre de Facebook. Suite à la publication sur sa page personnelle de la célèbre oeuvre d'Art de Courbet L'Origine du monde (représentant un sexe féminin), l'enseignant avait vu son compte fermé, avec impossibilité de le rouvrir. Ne recevant aucune réponse à ses courriers, il dépose une plainte contre Facebook en octobre 2011 pour atteinte à la liberté d'expression.
Mais depuis que l'avocate de Facebook refuse que le procès ait lieu en France, c'est l'affaire dans l'affaire. La juriste a pour elle la charte du site à laquelle tout internaute souscrit lorsqu'il s'inscrit sur le réseau social. Celle-là stipule expressément au chapitre 15 que toute plainte déposée à l'encontre de Facebook devrait être jugée devant un tribunal américain de Californie, et même dans la région nord de l'Etat américain, c'est-à-dire là où la société réside.
Mais la Justice française ne voit pas cela du même œil et juge cette clause d'exclusivité juridique « abusive ». Interrogée par Le Figaro, l'avocat du plaignant Me Stéphane Cottineau considère qu'il s'agit d'un « sursaut de souveraineté ».
Précédent juridique
Déjà en 2012, la cour d'appel de Pau avait rendu un jugement similaire, suite à la plainte déposée par un internaute basque. Un arrêt du 23 mars de cette année avait établi que « la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable »
La cour avait alors estimé que l'internaute ne s'était pas engagé en pleine connaissance de cause et que, n'ayant pas eu de consentement spécifique à cette clause attributive de compétence, celle-là devenait « non-écrite » (invalide).
Une nouvelle jurisprudence donc, pour les éventuels conflits à venir avec la société californienne. Mais la portée du verdict dépasse ce seul cadre : outre Facebook, c'est l'affirmation qu'une charte d'utilisation en ligne ne peut prévaloir sur le droit d'un Etat, notamment si celle-ci contrevient comme ici au code du consommateur.
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