« Comme c'est le cas lors de toute transmission d'un projet de loi à la Commission européenne, celle-ci fait état d'un certain nombre d'observations et demandes de précision. Ces dernières ne portent que sur 3 articles (sur 58) », a souligné Bercy le 8 juin dans un communiqué.
L'exécutif européen invite les autorités françaises « à prendre en considération (...) les exigences auxquelles l'opérateur demandeur (d'une autorisation d'exercer sur le sol français) est déjà soumis dans son pays d'établissement. » Par ailleurs, Bercy devra préciser les motivations de l'article 39 qui « impose aux opérateurs légaux de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France. »
La Commission s'intéresse également au plafonnement de la part des mises redistribuée aux joueurs (taux de retour). La France devra préciser le lien entre une potentielle addiction aux jeux et le niveau du taux de retour aux joueurs. Enfin, le ministère du budget s'expliquera sur l'enregistrement de données dans ce cadre et sur la reconnaissance d'un droit de propriété des organisateurs d'événements sportifs.
Conformément aux directives européennes, la France devra ouvrir son marché en ligne des jeux d'argent et de hasard en 2010.
