Paraphé par la ministre de l'économie, Christine Lagarde, et le secrétaire d'Etat en charge de l'industrie et de la consommation, Luc Chatel, l'arrêté impose la mise en place d'une annonce tarifaire - gratuite pour le client - en début d'appel vers tout numéro surtaxé. Cette obligation s'appliquera aux prestataires à partir du 1er janvier 2010 « pour les numéros dont le prix depuis un poste fixe dépasse 0,15€ par minute ou par appel ». Elle sera généralisée l'année suivante. Enfin, l'appelant pourra supprimer l'annonce en appuyant sur la touche #.
Ces modalités, précise Bercy dans un communiqué, tiennent compte des engagements pris par la Fédération Française des Télécoms (Bouygues Telecom, Colt, France Telecom, Numericable, SFR, AFOM, AFORS Telecom*). Ces engagements concernent : l'intégration dans les forfaits mobiles d'appels vers les numéros verts et les numéros azur « au prix d'un appel local », d'une part, et la mise en place à la fin du premier semestre 2010 d'un serveur vocal interactif, gratuit pour les consommateurs, donnant le prix total de l'appel surtaxé.
*AFORS : Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications
AFOM : Association française des opérateurs mobiles
