Le Parlement a définitivement adopté, ce jeudi, la loi qui renforce les droits voisins de la presse. Face à Google et aux plateformes, l'ARCOM pourra désormais exiger des données, sanctionner et même fixer la rémunération.

Sept ans après la loi de 2019, les droits voisins de la presse changent de dimension face à Google et aux autres plateformes. Une semaine après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté ce jeudi 19 novembre le texte de compromis issu de la proposition de loi du député MoDem Erwan Balanant, qui devrait être promulgué d'ici quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Avec un texte qui prévoit la transparence forcée, des amendes importantes et un arbitrage confié à l'ARCOM, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, les géants du Web voient la règle du jeu changer, même si une question reste en suspens, celle des moyens.
Google devra payer la presse, sinon l’ARCOM fixera elle-même la facture
Sur le papier, le principe des droits voisins est plutôt simple. Vous savez peut-être que depuis 2019, les éditeurs et agences de presse peuvent autoriser ou interdire la reprise de leurs publications par les plateformes, et toucher en échange une rémunération équitable. Encore faut-il savoir combien réclamer. Tout le problème tenait en une question, que le rapporteur centriste Michel Laugier a posée sans détour à la tribune. « Comment un éditeur peut-il apprécier la rémunération proposée si la plateforme détient seule les données utiles ? » Désormais, les plateformes devront fournir aux éditeurs et aux agences les chiffres d'utilisation de leurs contenus et de quoi évaluer ce qui leur est dû, avec une mise à jour chaque année.
Et gare aux retardataires. Car faute de réponse sous trente jours, ou si les données livrées sont incomplètes ou peu fiables, l'éditeur pourra se tourner vers l'ARCOM, qui disposera de deux mois pour trancher. Le régulateur sera alors en mesure d'ordonner à la plateforme de livrer la liste précise des informations attendues, puis de la sanctionner si elle traîne des pieds. L'amende pourra atteindre 1 % de son chiffre d'affaires mondial, de quoi faire réfléchir même les plus gros portefeuilles. Pour mener ses vérifications, l'ARCOM aura aussi le droit d'aspirer automatiquement des données publiquement accessibles, sans recours à la reconnaissance biométrique, y compris derrière une connexion et en passant outre les conditions d'utilisation des plateformes, selon des modalités qu'un décret fixera après avis de la CNIL, le gendarme des données.
Surtout, la loi s'attaque aux négociations qui s'éternisent. Elles devront se mener de bonne foi, sans que la plateforme réduise en douce la visibilité ou l'affichage des contenus concernés. Après trois mois sans accord, l'Arcom pourra être saisie et, dans les deux mois, retenir l'une des propositions des parties ou fixer elle-même le montant. Pour trancher, elle pourra exiger tout document utile, sans qu'on puisse lui opposer le secret des affaires, et facturer ses frais d'expertise à la plateforme qui jouerait la montre. Un recours restera possible devant la cour d'appel de Paris, mais, sauf exception, il faudra payer d'abord et contester ensuite.

L'ARCOM en arbitre des droits voisins, mais avec quels moyens ?
Si le texte ne nomme personne, un nom plane sur tout le débat évidemment, car il jouit de cette position monopolistique : Google. L'Autorité de la concurrence a déjà condamné le géant américain à 500 millions d'euros d'amende en 2021, puis à 250 millions en 2024, pour avoir manqué à ses obligations en matière de droits voisins. Des accords ont bien été signés avec les plateformes, mais malgré les efforts de la firme de Mountain View, les éditeurs et agences en jugent les montants insuffisants. Le sénateur LR Max Brisson a rappelé cet après-midi que ces sanctions visaient notamment un « manque de transparence » et « l'utilisation de contenus de presse pour l'entraînement de Gemini sans informations des éditeurs et agences concernés ». Désormais, l'ARCOM devra saisir l'Autorité de la concurrence de toute pratique anticoncurrentielle dont elle aura connaissance, et pourra lui demander des mesures conservatoires.
Pour la ministre de la Culture, Catherine Pégard, ce texte « consensuel et solide », que la commission mixte paritaire n'a retouché qu'à la marge et dont la version à Bruxelles n'a soulevé aucune objection, fait entrer le droit voisin « dans sa maturité ». Concrètement, la loi simplifie aussi la vie des éditeurs. Sauf preuve contraire, les titres et sites inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAPA) seront présumés éligibles, une garantie ajoutée par le Sénat. Quant aux représentants des journalistes, ils connaîtront les sommes versées par les plateformes, un préalable utile pour négocier la part des auteurs.
On se demande maintenant si l'ARCOM aura les épaules assez larges. Michel Laugier s'en inquiète, en affirmant que le projet de budget pour 2027 maintient sa subvention autour de 50 millions d'euros, pour deux postes de plus seulement. Il a aussi noté que « pas un centime » des amendes de Google n'était revenu à la presse, et souhaite qu'une part des futures sanctions de l'ARCOM profite aux éditeurs et aux agences. « Bien sûr ! », a lancé depuis les travées le sénateur Pierre Ouzoulias. Le rapporteur demande au gouvernement d'étudier cette affectation en loi de finances, pour soutenir des projets d'investissement. Dans son intervention, Catherine Pégard n'a pas répondu sur ce point. Sept ans après la loi de 2019, la presse a obtenu son arbitre. Reste à savoir s’il aura les moyens de siffler les fautes.




