Le texte, premier décret lié à la controversée loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), prévoit en effet une amende de 750 euros à l'encontre de ceux qui auront contourné des mesures techniques de protection d'oeuvres numériques. Seules exceptions : «Les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ».
Dans son recours, l'April soutient que le texte «contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du logiciel libre ». En bref, ce décret serait entaché « d'inconstitutionnalité ». L'April demande par conséquent au Conseil d'État de l'annuler. Il est probable que d'autres organisations opposées au décret, comme le collectif StopDRM et la Ligue Odebi, soutiennent cette initiative.
«Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de compétitivité 'logiciels libres' ou du Référentiel général d'interopérabilité (RGI) feraient tomber dans l'oubli son ministre intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se trompait lourdement. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons une politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les annonces », a insisté Benoît Sibaud, président de l'April.
