Dans une note, l'Asic pointe du doigt une proposition adoptée par la commission de la Culture du Sénat. Elle propose d'obliger les services éditeurs de vidéo en rattrapage à devoir se déclarer auprès du CSA. « Avec une définition qui laisse la porte ouverte à de très nombreuses interprétations, cet amendement pourrait obliger de très grands nombre de sites à devoir obligatoirement, préalablement - et sous peine de sanction pénale - se déclarer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dès qu'ils mettraient en ligne des vidéos », précise l'organisme.
Il poursuit en précisant qu'une extension aux blogueurs, sites de e-commerce, journaux en ligne souhaitant utiliser vidéo reviendrait à les soumettre vont se retrouver soumis « à une censure préalable ».
La crainte est donc que cette disposition permette d'étendre le pouvoir de CSA par le biais d'autorisations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait alors disposer d'un pouvoir de régulation dans ce secteur en enregistrant ces services et en pointant du doigt ceux qui ne respectent pas la réglementation.
Pour l'instant le texte de loi n'a pas été adopté dans sa mouture finale et doit encore être soumis au vote du Sénat. Il suscite toutefois la critique de ces professionnels qui craignent devoir être soumis à un régime d'autorisation préalable malgré le fait que la directive e-commerce de 2000 interdise clairement ce type d'obligation envers ces services.
