Ces dernières semaines, l'État a renforcé les règles de la prospection commerciale par e-mail, tandis que le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs depuis cet été. L'occasion de rappeler ce que la loi impose.
Entre les boîtes mails saturées de publicités et le téléphone qui sonne à toute heure, la prospection commerciale n'a jamais été aussi encadrée par la loi en France. Ainsi, les entreprises qui vous sollicitent par e-mail doivent respecter des règles précises, fixées par la loi, comme le consentement obligatoire, la case à cocher jamais pré-remplie, et le droit de vous désabonner en un clic. Ces obligations, encore loin d'être respectées par tout le monde, ne s'arrêtent d'ailleurs pas là, puisque la CNIL, le gendarme des données, a récemment précisé les règles sur les fameux pixels espions, ces mouchards invisibles glissés dans certains messages pour savoir si vous les avez ouverts. Et côté téléphone aussi, les choses ont bougé : une petite révolution vient de changer la donne pour de bon.
La prospection par mail : tout savoir sur vos droits, leurs limites
Recevoir un e-mail publicitaire sans l'avoir demandé n'est pas censé arriver. La loi impose aux entreprises d'obtenir votre accord explicite avant tout envoi à but commercial, un consentement qui doit être libre, spécifique et éclairé. Concrètement, une case à cocher ne peut jamais être pré-remplie, non, c'est à vous, et seulement à vous, de donner votre feu vert. Accepter des conditions générales de vente ne suffit d'ailleurs pas à valider cet accord. Si l'entreprise récupère votre adresse à l'aide d'un formulaire sur son site, elle doit vous informer clairement de cet usage avant de vous inscrire. À noter qu'entre professionnels, on parle plutôt de droit d'opposition que de consentement préalable.
L'autre règle incontournable est que l'expéditeur doit toujours se présenter clairement. En théorie, il lui est impossible de se cacher derrière une adresse anonyme. Chaque courrier électronique doit également proposer un moyen simple et gratuit de se désinscrire, généralement à l'aide d'un lien discret en bas de page. Si ce bouton est absent, l'entreprise ne respecte tout simplement pas ses obligations légales envers vous. Le RGPD vous accorde d'ailleurs bien plus qu'un simple droit de désinscription, puisque vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles, leur récupération, leur rectification, ou carrément leur suppression complète.
Il existe toutefois des exceptions. Si vous avez déjà acheté un produit similaire chez le même commerçant, celui-ci peut vous recontacter sans redemander votre accord. Même chose pour les adresses génériques type contact@ ou info@, ou lorsque le message n'a rien de commercial, comme un appel de dons pour une association caritative. Sachez aussi que si une entreprise achète ou loue un fichier d'adresses auprès d'un prestataire pour vous démarcher, elle est censée s'assurer, par contrat, que ces adresses ont bien été collectées dans le respect de la loi.
Pixels espions et coups de fil intempestifs : la fin d'une époque ?
Nous en avons déjà parlé sur Clubic, et c'est un autre sujet qui touche directement à votre vie privée aussi : les pixels de suivi. Il s'agit d'une toute petite image invisible à l'œil nu, glissée dans le corps de certains e-mails, qui se charge silencieusement dès que vous ouvrez le message et signale à l'expéditeur, ou à son prestataire technique, que vous l'avez bien lu, avec parfois d'autres informations à la clé. La CNIL a précisé au mois d'avril les règles du jeu autour de ces fameux pixels de suivi, comme le fait que l'insertion de ce type de pixel nécessite, elle aussi, votre consentement préalable, sauf certaines exceptions. Ce feu vert peut d'ailleurs vous être demandé dès votre inscription à une newsletter, bien avant que vous ne receviez le moindre e-mail contenant ce fameux mouchard.
Dans tous les cas, les entreprises, associations et organismes publics qui utilisent l'e-mailing doivent désormais faire le tri entre les pixels soumis à consentement et ceux qui en sont dispensés, et adapter leurs formulaires d'inscription en conséquence. Elles doivent aussi être capables de prouver, à tout moment, que vous avez bien donné votre accord. Une contrainte de plus pour elles, peut-être, mais une protection supplémentaire pour vous.
Et on rappelle la bonne nouvelle pour les allergiques au téléphone : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Deux cas de figure permettent malgré tout à une entreprise de vous appeler : si vous avez donné votre accord explicite au préalable, ou si l'appel concerne un contrat que vous avez déjà en cours. De quoi retrouver un peu de calme le soir. À moins que vous ne soyez toujours autant embêté(e) ? N'hésitez pas à nous le dire.
