C'est la première fois que le Conseil d’État a dû se prononcer sur l'application du RGPD. Et il a donné raison à l’Église catholique en ce qui concerne la conservation et surtout la suppression des données personnelles.
Après un jugement similaire rendu en ce sens par la Cour de cassation en 2014, le Conseil d’État a, à son tour, tranché en faveur de l’Église catholique vendredi dernier. Cette dernière pourra donc continuer à conserver les données personnelles d'individu, quand bien même ces derniers demanderaient explicitement leur suppression. Cette décision, qui est une première en Europe depuis l'adoption du RGPD, pourrait un jour se voir annulée.
L’Église, pas concernée par le RGPD
La décision du Conseil d’État place la volonté de l’Église catholique au-dessus de celle des citoyens qui souhaitent qu'elle les oublie : « L'intérêt qui s'attache, pour l'Église catholique, à la conservation des données personnelles relatives au baptême (...), doit être regardé comme un motif légitime, impérieux, prévalant sur l'intérêt moral du demandeur ». L'argument de l'institution religieuse est que ce sacrement ne peut être donné « qu'une seule fois dans la vie d'une personne, exigence à laquelle pourrait faire obstacle l'effacement définitif de l'enregistrement ».
Surtout, le Conseil d’État explique que ces données sont toujours conservées de manière matérielle, dans des registres. Elles ne sont donc accessibles qu'aux intéressés et aux personnes travaillant directement pour le diocèse, et nullement à des personnes tierces et sont d'ailleurs conservées « dans un lieu clos ».
Si c'est le Conseil d’État qui s'est prononcé sur cette question, c'est qu'il a été saisi directement par une personne qui contestait que la CNIL n'ait pas donné suite à sa demande d'être supprimé des registres des baptêmes d'Angers.
Un premier jugement en ce sens en 2014
En 2014 déjà, soit avant l'adoption du RGPD, un homme avait vu sa plainte arriver jusqu'en Cour de cassation. Cette dernière avait rendu finalement une décision similaire expliquant que « dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée ».
Il reste que si le Conseil d’État français s'est prononcé en ce sens, il est pour l'heure la première autorité européenne de ce type à rendre pareille décision. Rien ne garantit que ses homologues européens aient la même interprétation de ce texte. Et si c'est la Cour de justice européenne qui rend une décision divergente, c'est elle qui aura le dernier mot.
Source : Le Figaro, Legifrance
