Le groupe américain applique une directive européenne (ainsi que la loi Hamon) et met à jour ses conditions générales de vente en Europe. Les personnes ayant acquis une application, une vidéo, une musique ou un livre numérique peuvent à présent se rétracter sous 14 jours. Ce délai démarre à la réception par e-mail du reçu d'achat.
La procédure va permettre un remboursement dans un délai maximum de 14 jours. Seuls les achats sur iTunes, le Mac App Store, l'App Store et l'iBooks Store sont concernés par ce droit.
Pour se rétracter et demander un remboursement, la procédure est simple. Il suffit de rédiger un courrier comprenant ces éléments suivants :
- L'adresse du destinataire : iTunes S.à r.l., 31-33 rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg.
- Une formulation du type : Par la présente, je vous informe de ma décision de rétractation de mon contrat pour ce qui suit (référence de la commande, article, type de contenu...).
- Les dates de la commande et de la réception du bien.
- Le nom du client.
- L'adresse du client.
- La date de l'émission du courrier.
Un remboursement difficilement applicable
Comme tout principe, plusieurs exceptions viennent limiter la portée de ce droit de rétractation. Apple précise clairement dans ses conditions de vente que si le téléchargement d'une application, musique ou autre a « commencé suite à votre demande et votre acceptation que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation ».Pour que le remboursement ait lieu, le produit ne doit donc pas avoir été téléchargé sur le smartphone, tablette, poste informatique du client. La mesure, très restrictive, a pour but d'éviter que les utilisateurs ne testent une application puis en demandent rapidement le remboursement.
En outre, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Cartes cadeaux iTunes. Ces dernières ne peuvent en effet pas être remboursées une fois que le code d'accès est renseigné et que l'achat est effectué.
A lire également
