Le droit à l'oubli n'est pas destiné seulement à Internet. On en parle par exemple dans le domaine de la santé, en particulier pour les anciens patients de cancers. Dans ce dossier, nous nous concentrerons cependant sur la version informatique de ce droit, aussi appelé droit à l'oubli numérique.
Histoire du droit à l'oubli
Dans la plupart des pays du monde, la protection de la vie privée est une priorité. Dès les années 1980, des lois commencent à faire leur apparition afin de protéger les données des utilisateurs. Ainsi, une entreprise (ou une institution) n'a pas le droit de conserver des données personnelles plus de temps que nécessaire à leur traitement. En Europe, la directive 95/46/CE pose les bases de la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne. Modernisée en 2016, cette directive sera remplacée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) qui prendra effet le 25 mai 2018.En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit aux utilisateurs que leurs données ne sont pas conservées plus de temps que nécessaires par les divers organismes ou sites Internet du pays. En 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet - alors secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique - lance une campagne visant à promouvoir le droit à l'oubli numérique.
Deux chartes en ressortiront en 2010 : l'une vise la publicité ciblée et l'autre les sites collaboratifs ainsi que les moteurs de recherche. On notera que Google et Facebook refusèrent de signer ces chartes, tout comme la CNIL.
L'application de la loi hors de l'UE
Si l'Union Européenne est très stricte sur le respect de la vie privée, qu'en est-il lors de l'utilisation de services hors des frontières de l'UE ? Le cas s'est présenté en Espagne en 2010. Un utilisateur a attaqué Google, lui demandant le retrait de liens menant vers de vieux articles de journaux mentionnant son nom.
Google avait alors répondu à l'époque que la loi européenne ne s'appliquait pas pour lui, puisque son siège est basé aux USA, en Californie. Après 4 années de procès, la Cour de Justice de l'Union Européenne rendra son verdict en faveur du plaignant. En tant que moteur de recherche, Google est en effet considéré responsable du contenu qu'il affiche. De plus, même si son siège est basé aux USA, l'entreprise américaine possède des filiales en Europe, dont une en Espagne. Par conséquent, la loi européenne s'applique dans ce cas.
Suite à ce verdict, le géant américain a mis en ligne le 31 mai 2014 un formulaire de demande de déréférencement. Celui-ci a été utilisé pas moins de 12 000 fois le jour même de sa mise en ligne ! Les citoyens français furent particulièrement demandeurs de leur droit à l'oubli, effectuant plus de 17 500 demandes durant les deux mois suivant la mise en ligne du formulaire. D'autres sites américains se sont alignés depuis.
Mais que faire si vos données personnelles sont diffusées sur un site qui ne possède aucun pied en Europe ? Malheureusement, dans ce cas-là, vos données personnelles sont soumises à la loi du pays qui héberge le site...
Mais alors, à quoi sert le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli est avant tout un concept. Il permet à tout utilisateur d'internet de demander l'effacement d'anciennes données qui pourraient lui nuire. On distingue en fait deux types d'élimination des données anciennes :- L'effacement
- Le déréférencement
Le premier consiste à demander au possesseur d'un site quel qu'il soit d'effacer vos photos, textes ou autres données anciennes de son support.
Le déréférencement quant à lui consiste à demander au propriétaire d'un moteur de recherche d'interdire de faire remonter certains résultats sur les requêtes. Un exemple basique : vos noms et prénoms lors d'une recherche sur Google ou Bing. En cas de déréférencement, un message indiquera aux autres utilisateurs du moteur que certains résultats sont absents conformément à la loi. Le site de la CNIL donne de précieuses informations sur les procédures de déréférencement.
Attention, il est important de bien faire la différence entre l'effacement et le déréférencement. Même si un moteur de recherche désindexe vos noms et prénoms, rien n'empêche de retrouver vos données tant qu'elles ne sont pas effacées du site qui les détient. Une vieille photo de vous restera visible sur Facebook, même si vous demandez à Google de ne plus afficher de résultat avec votre nom !
En France, il existe un délai légal de deux mois à respecter lors d'une demande d'effacement. Après quoi, il est possible de saisir la CNIL si le propriétaire du site incriminé refuse de répondre ou d'effacer les données concernées.
Comment effectuer une demande d'effacement ou de déréférencement ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pouvez faire une demande d'effacement de données auprès de n'importe quel site hébergé dans l'UE. La loi garantit votre protection en cas de non-respect de ses règles.Dès lors, pour mettre en place l'effacement de vos données personnelles, il ne vous reste qu'à contacter l'administrateur du site concerné. Une demande par mail ou par lettre manuscrite est suffisante, même s'il pourra vous être demandé de justifier votre identité. Une mesure nécessaire afin d'éviter que des petits malins ne demandent à effacer tout et n'importe quoi.
Dans le cas d'un déréférencement, la plupart des moteurs de recherche mettent à disposition de leurs utilisateurs des formulaires spécifiques. Ils sont répertoriés sur le site de la CNIL, mais voici les principaux :
Une demande de déréférencement ne donnera pas obligatoirement une réponse favorable de la part du moteur de recherche concerné. Si cette dernière est considérée comme abusive, elle peut être refusée. Si vous pensez être dans votre bon droit, il ne reste alors qu'à saisir la CNIL qui tranchera.
Quelques liens utiles
Avant de passer à la conclusion, voici quelques liens qui pourront vous servir dans vos démarches d'effacement ou de déréférencement :- Le site officiel de la CNIL, rempli de conseils utiles sur la loi
- Legifrance, le site regroupant tous les textes de la loi en vigueur en France
- Le site officiel de la Commission Européenne
Conclusion
Nous arrivons à la fin de ce dossier et espérons qu'il aura pu vous éclairer sur les principaux aspects du droit à l'oubli. Vous l'aurez compris, ce droit est important pour protéger les données personnelles, surtout à notre époque où Internet règne en maitre.Si aucune loi n'utilise clairement les termes "droit à l'oubli", ce concept ne manque pas de susciter des réactions de tous bords depuis plusieurs années. Si certains le voient comme un aspect essentiel de la vie numérique, d'autres y voient un frein à la liberté d'expression.
Notre objectif n'est pas d'en débattre ici, mais nous attendons néanmoins vos avis sur la question dans les commentaires !
