L'Union européenne et les États-Unis annoncent la conclusion d'un accord qui devrait permettre de transférer les données des utilisateurs du Vieux Continent en garantissant leur sécurité.
Bruxelles avait lancé à la fin de l'année dernière un processus qui devait finalement donner naissance à un accord-cadre garantissant le flux de données vers les États-Unis. Près de 7 mois plus tard, la Commission européenne et Washington annoncent être arrivés à leurs fins.
Les données des Européens mieux protégées ?
Serait-ce le bon ? Un accord pour sécuriser le flux de données à travers l'Atlantique a été trouvé entre le gouvernement américain et les Européens. Il devrait permettre de mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les grandes entreprises américaines utilisant nos données, mais aussi de donner plus d'assurance aux citoyens de l'UE pour protéger leurs données.
L'accord garantit ainsi que les services de renseignements américains ne pourront avoir qu'un accès « nécessaire et proportionné » à ces données, alors qu'est mise en place une instance de recours pour les citoyens européens à travers une Cour de révision de la protection des données.
Des critiques émergent déjà
Pour Joe Biden, l'accord représente un « engagement commun en faveur d'une protection solide de la confidentialité des données ». « Les principes du cadre de protection des données sont solides, et je suis convaincu que nous avons réalisé des progrès significatifs qui répondent aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne de justice [CJUE] », a de son côté affirmé le commissaire européen à la Justice Didier Reynders.
La CJUE n'est pas évoquée pour rien. C'est elle qui avait invalidé en 2020 l'accord précédent portant sur ce problème, le fameux Privacy Shield, avec l'arrêt Schrems 2 dans lequel elle estimait que la législation en vigueur aux États-Unis ne permettait pas d'assurer la sécurité des données européennes. L'activiste autrichien qui avait donné son nom à cet arrêt, Max Schrems, a déjà critiqué cet accord.
« Le simple fait d'annoncer que quelque chose est "nouveau", "robuste" ou "efficace" ne suffit pas devant la Cour de justice. Pour que cela fonctionne, il faudrait modifier la législation américaine en matière de surveillance », a-t-il noté. Il a par ailleurs ajouté que cet accord allait lui aussi être contesté devant les tribunaux, probablement début 2024.
Source : Reuters
