La CNIL vient de prononcer 10 nouvelles amendes pour, notamment, des affaires de géolocalisation de voiture et de surveillance de salariés par leurs entreprises
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas seulement à l'œil les géants du numérique, comme ChatGPT. L'organisme de régulation est aussi là pour veiller sur le respect au quotidien de la confidentialité des données des individus, notamment par rapport à la société qui les emploie. Alors quand ces dernières vont un peu trop loin, la CNIL fait parler d'elle, avec un certain nombre d'amendes à la clé !
97 000 euros d'amende
La CNIL a de nouveau sévi. Elle vient ainsi de prononcer 10 nouvelles amendes contre des entreprises, mais aussi des acteurs publics, et ce, pour un montant total de 97 000 euros. Le régulateur a observé des infractions dans quatre domaines particuliers :
- l'obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
- l'information sur le traitement mis en œuvre et ses facilités ;
- l'obligation de respecter le droit des personnes, et notamment de répondre à une demande d'opposition ;
- la minimisation des données (géolocalisation ainsi que vidéosurveillance en continu des personnes).
La procédure simplifiée, un gage d'efficacité ?
Ce dernier manquement est particulièrement présent dans la série de dossiers instruits par la CNIL. La Commission note ainsi que la mise en place d'un instrument de géolocalisation dans la voiture d'un employé ne pouvant être suspendu ou arrêté est une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, mais aussi au droit à la vie privée.
De même, surveiller de manière continue et permanente des employés est une atteinte disproportionnée à leurs droits. Les objectifs de constitution d'une preuve ou de prévention des risques du travail ne suffisent ainsi pas à justifier de telles méthodes.
Ces sanctions ont pu être prises rapidement par la CNIL grâce à la mise en place l'an dernier d'une procédure de sanction simplifiée, utilisée pour les dossiers sans difficultés particulière et qui amènent à l'institution d'amendes de moins de 20 000 euros. La CNIL explique par ailleurs qu'elle continuera à l'avenir à prononcer « régulièrement des sanctions dans le cadre de [cette] procédure ».
Source : CNIL
