Une décision historique de Bruxelles va faciliter le transfert sécurisé des données entre l'UE et l'Organisation européenne des brevets, pour simplifier l'accès à la protection par brevet pour les innovateurs européens.
La Commission européenne a pris sa première décision d'adéquation concernant une organisation internationale. L'initiative, annoncée le mardi 4 mars 2025, pose un cadre juridique pour le transfert sécurisé des données personnelles entre l'Union européenne et l'Organisation européenne des brevets (OEB). De quoi ouvrir de nouvelles perspectives pour les innovateurs européens, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données conforme au RGPD.
Une avancée sans précédent pour la protection des données, qui va accélérer les demandes de brevet
L'adoption de cette décision d'adéquation est une première dans l'histoire des relations entre l'UE et les organisations internationales. Après avoir mené une évaluation approfondie, la Commission a conclu que le cadre juridique de l'OEB offrait des garanties de protection suffisamment équivalentes à celles du RGPD européen. Cette reconnaissance mutuelle élimine donc les obstacles bureaucratiques significatifs qui compliquaient jusqu'alors les échanges d'informations.
Le commissaire européen à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs, Michael McGrath, a souligné l'importance de cette avancée. « Le projet de décision d'adéquation présenté aujourd'hui est le tout premier à porter sur une organisation internationale et fait suite à un dialogue étroit avec l'OEB », a-t-il conformé.
L'OEB couvre aujourd'hui 39 États contractants, dont tous les membres de l'UE. Et elle représente un marché de 700 millions de personnes. La décision prise par Bruxelles cette semaine permettra aux inventeurs et chercheurs européens d'accéder plus facilement à la protection de leurs innovations, sans compromettre la sécurité de leurs données personnelles. Une avancée que certains jugeront comme considérable.
Un processus rigoureux pour garantir la conformité
Ce projet de décision d'adéquation n'est, il faut le souligner, que la première étape d'un processus minutieux. Il sera d'abord transmis au comité européen de la protection des données pour avis, puis soumis à l'approbation d'un comité composé de représentants des États membres. Le Parlement européen disposera également d'un droit de regard avant l'adoption finale.
Le plus important, c'est qu'une fois adoptée, cette décision fera l'objet de réexamens périodiques pour garantir sa conformité continue. Ces évaluations seront d'ailleurs menées conjointement par la Commission et les autorités européennes de protection des données, en collaboration avec l'OEB, pour garder une vigilance permanente sur les pratiques de protection des données.
Voilà une décision qui s'inscrit dans la continuité des 15 autres décisions d'adéquation déjà adoptées par la Commission, qui concernent notamment Andorre, le Canada, la Suisse ou encore le Royaume-Uni. Mais elle établit toutefois un précédent majeur qui pourrait faciliter des accords similaires avec d'autres organisations internationales à l'avenir.
