Après discussion, une position médiane avait été adoptée par l'Assemblée. La chambre avait alors voté en faveur de l'article 3 de la loi afin d' « interdire la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur » à celui déterminé pour le marché national. Concrètement, un éditeur étranger ne pourra donc pas vendre moins cher que le prix unique fixé.
Réunis en Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), les élus se sont donc entendus. Désormais, le prix d'un livre numérique fixé par les éditeurs « sera imposé aux personnes proposant des livres numériques aux acheteurs situés en France ». Du coup, les plateformes étrangères mais également les libraires indépendants seront sur un pied d'égalité tarifaire.
Malgré cette avancée, demeure la question de la TVA. En principe, les ouvrages numériques seront soumis dès le 1er janvier 2012 à un taux de TVA de 5,5 % (réduit) et non de 19,6 % (plein) conformément à la loi de Finances pour 2011. Pourtant, selon Les Echos, l'Union européenne pourrait critiquer cette décision.
En effet, à partir de 2015, une directive européenne devrait modifier les prélèvements au titre de la TVA entre les différents pays de l'Union. Désormais, la TVA applicable sera celle du pays du consommateur et non plus celle du pays où réside la plateforme (Irlande ou Luxembourg). Si cette disposition venait à s'appliquer, la réduction du taux de TVA (5,5 %) ne serait alors plus justifiée et pourrait ainsi constituer une entrave à la libre concurrence...
Version initiale de l'article publié le 04/05/2011à 16h48
Mise à jour : L'Assemblée nationale vient définitivement d'adopter la loi sur le livre numérique. Désormais, un éditeur qui souhaite diffuser un livre numérique en France doit donc en fixer le prix de vente. Ce prix devrait alors être fixé en fonction non seulement du contenu, de l'accès et de l'usage d'une offre.
