La DGCCRF et l'association France Digitale assignent le constructeur en justice pour faire la lumière sur les conditions commerciales imposées aux développeurs présents sur l'App Store.
Apple n'en a pas fini de s'expliquer sur les conditions contractuelles de sa boutique d'applications mobiles.
La DGCCRF enquête sur Apple depuis 2018
Après un long procès au mois de mai dernier qui l'a opposé à Epic Games, ou encore une plainte déposée devant la Commission européenne par Spotify, c'est la France qui souhaite entendre le groupe de Tim Cook à ce sujet.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) vient en effet de déposer une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à propos des conditions contractuelles proposées aux développeurs qui souhaitent publier leurs logiciels sur l'App Store.
L'association France Digitale, qui regroupe 1 800 start-up européennes, s'est jointe à cette plainte en qualité de plaignante. Cette dernière a déjà engagé un bras de fer avec Apple en mars dernier, avec le dépôt d'une autre plainte portée cette fois sur les pratiques du constructeur en matière de publicité.
Une énième plainte à propos des 30 % de commission imposés par le constructeur sur son App Store
Cette plainte fait suite à une longue enquête de trois ans menée sur le sujet par la DGCCRF et qui avait conduit à une assignation en justice d'Apple, mais aussi de Google, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie en 2018.
L'administration décrivait dans les conclusions de son enquête un « déséquilibre significatif » entre le constructeur d'une part et les éditeurs d'applications d'autre part. Le nœud du problème se situe une fois encore au niveau de la commission de 30 % imposée à l'ensemble des développeurs et l'impossibilité pour eux de proposer leurs produits sur une autre boutique d'applications concurrente à celle d'Apple.
Une première audience est prévue devant le tribunal de commerce de Paris le 17 septembre prochain. À noter que Google est pour le moment épargnée par une plainte du même genre, la DGCCRF n'ayant pas trouvé de plaignant pour porter l'affaire devant les tribunaux.
Source : Les Echos
