Dans le cadre des premières discussions portant sur le projet de loi pour une République numérique, un amendement proposait de renforcer les prérogatives des forces de l'ordre en matière de sécurité. L'idée était de leur permettre, dans le cadre d'enquêtes notamment terroristes de pouvoir utiliser des backdoors (porte dérobées) directement implémentées par les constructeurs.
L'amendement déposé notamment par Nathalie Kosciuszko-Morizet proposait en ces termes que les constructeurs de matériel informatique (smartphone, tablettes...) prennent en compte « dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l'ordre, dans le cadre d'une enquête judiciaire et après autorisation d'un juge, l'accès aux matériels ».
L'ex Secrétaire d'État chargée de la Prospective et du développement de l'Économie numérique défend son projet. « Lors d'enquêtes en cours, voire dans l'urgence, nous assistons à une multiplication de moyens de cryptage. Ces dispositifs peuvent devenir une vraie barrière face aux services de sécurité notamment dans l'urgence. Je ne propose pas de permettre un accès permanent à ces équipements mais la question est bien réelle et a même été soulevée aux Etats-Unis avec Apple ».
Malgré ces arguments, l'amendement n'est pas soutenu par le gouvernement. Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique explique : « le débat existe et est en cours mais je ne considère pas cet amendement est une solution car il propose une vulnérabilité by design. Le fait d'introduire délibérément des backdoors a un effet contraire qui est de nuire à l'ensemble de la collectivité car les données personnelles ne sont plus protégées, cela ouvre aussi la porte à des acteurs qui poursuivent des actions moins louables. Ce n'est donc pas la bonne solution ».
L'amendement a donc été retiré sur décision de Nathalie Kosciuszko-Morizet.
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