La proposition de loi, rédigée par des députés de la majorité, prévoit notamment de lourdement condamner toute diffusion d'images de policiers sur les médias sociaux. Elle promet d'être âprement discutée ces prochains jours à l'Assemblée nationale.
Plusieurs dizaines de députés de La République en Marche et du parti allié Agir ont déposé, le 20 octobre, une proposition de loi relative à la sécurité globale, qui vient notamment encadrer l'utilisation plus importante de certains moyens technologiques par les forces de l'ordre, comme les drones ; et encadrer strictement la diffusion d'images des policiers sur les réseaux sociaux. Cette proposition de loi, défendue par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, fait l'objet d'importantes contestations d'élus et d'associations, qui craignent qu'un tel texte porte atteinte, entre autres, à la liberté d'expression.
L'utilisation des drones bientôt encadrée, voilà qui pourrait accélérer la sollicitation des outils de reconnaissance faciale
Outre l'extension de la compétence de la police municipale, le renforcement des moyens du secteur de la sécurité privée ou l'interdiction de l'achat et de la vente de certains engins pyrotechniques comme les mortiers, la proposition de loi s'attarde sur l'utilisation des outils technologiques par la police et la gendarmerie nationale (titre 3 de la loi), dans l'intention de combler un vide juridique, et sur la sécurité des policiers par l'interdiction des diffusions d'images des membres des forces de l'ordre (titre 4 de la loi). Drones, surveillance, reconnaissance faciale, réseaux sociaux, plusieurs articles font débat.
- ARTICLE 21 (visionnage en temps réel des images captées à l'aide de caméras-piétons) :
Jusqu'à maintenant, les policiers et gendarmes qui filment leurs interventions à l'aide de caméras mobiles ne peuvent pas directement accéder aux images captées. La loi proposée par la majorité, si adoptée en ces termes, pourrait permettre aux policiers et gendarmes de transmettre « en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention » les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles, les fameuses caméras-piétons.
Cet article place au centre des débats la question de la reconnaissance faciale, car depuis 2012, la police peut justement utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour procéder à de l'identification. La loi permettrait alors d'identifier, en temps réel, toute personne par exemple affiliée à du militantisme, notamment en manifestation. « Actuellement, la police ne peut malmener qu’une poignée de personnes, plutôt célèbres, dont le visage peut être effectivement retenu par les policiers humains. Cette limite cognitive disparaît entièrement avec la reconnaissance faciale en temps réel, qui pourra toucher n’importe quel militant politique ou presque », explique La Quadrature du Net.
- ARTICLE 22 (surveillance grâce aux drones) :
Cet autre article vise toujours la captation d'images, mais cette fois à l'aide de caméras aéroportées. Autrement dit, nous parlons ici des drones, à propos desquels a été dénoncé un certain vide juridique. Car si le juge des référés du Conseil d'État a demandé à l'État de mettre fin à la surveillance par drone à Paris lors de manifestations, la préfecture de police de Paris a utilisé des drones à plusieurs reprises, photographies d'internautes à l'appui, lors de manifestations ayant eu lieu bien après la décision rendue par le Conseil d'État, en date du 18 mai 2020.
En somme : le seul moyen d'encadrer la pratique reste de légiférer. Et la proposition de loi relative à la sécurité globale vient créer le régime juridique de captation d'images par des moyens aéroportés. Le texte permettra, si adoption, aux policiers et gendarmes de filmer certains rassemblements à l'aide de drones. « Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné », précise le texte. Cette utilisation, qui a reçu le soutien de la commission de la défense nationale et des forces armées, sera aussi autorisée dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, de la surveillance des littoraux et zones frontalières, de la régulation des flux de transport, et de la poursuite d'auteurs d'infractions, pour favoriser la collecte de preuves.
Le débat sur la reconnaissance faciale s'invite aussi s'agissant de la surveillance par drone. Les autorités disposeront de tout un arsenal visant à tracer et suivre chaque individu, au sol et dans les airs.
L'interdiction de diffuser des images de policiers ? « Il s'agit de protéger ceux qui nous protègent », affirme le rapporteur de la loi
- ARTICLE 24 (interdiction de la diffusion des images des policiers) :
C'est sans aucun doute l'article qui fait le plus enfler la polémique ces derniers jours. Celui-ci prévoit qu'« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
En d'autres termes, la loi nous fait comprendre que toute diffusion malveillante, sur Internet ou sur les réseaux sociaux, de l'image de policiers nationaux ou militaires de la gendarmerie en intervention et qui menace de porter atteinte à sa personne sera réprimandée. Gérald Darmanin justifie l'article en indiquant ne pas vouloir « jeter en pâture des fonctionnaires qui font un travail extrêmement difficile ».
« Il s'agit, en clair, de protéger ceux qui nous protègent », complète Jean-Michel Fauvergue, l'un des deux rapporteurs de la loi, pour qui le policier ou gendarme « n'a pas à subir, dans sa vie privée et dans sa sphère familiale, les représailles des voyous et des truands. Pas d'inquiétude, les journalistes pourront toujours faire leur travail. Nous ne voulons sanctionner que les intentions malveillantes », comme il l'a précisé mercredi matin lors de l'examen de la proposition de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Cet article n'a pas manqué de faire réagir l'opposition. Réagissant après l'intervention musclée de la police face aux élèves qui bloquaient l'accès au lycée Colbert (Paris) le 3 novembre, le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, dénonce que « demain, avec la loi sécurité globale, témoigner de ces interventions deviendra impossible ».
« Ne soyons pas dupes », interpelle La Quadrature du Net. « La police empêche déjà très régulièrement des personnes de la filmer alors qu’elles en ont parfaitement le droit. Cette nouvelle disposition ne pourra que rendre l’opposition de la police encore plus systématique et violente », prévient l'association. La commission des lois de l'Assemblée nationale discute de la loi cette semaine, avant de laisser place au débat au sein de l'hémicycle.
Source : Assemblée nationale
