Le gouvernement veut octroyer plus de pouvoirs à la Caisse d'allocations familiales pour durcir les conditions d'obtention des aides sociales et éviter la fraude.
Interrogé sur la durée de résidence annuelle sur le sol français pour toucher le minimum vieillesse à la télévision cette semaine, Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, a indiqué travailler sur un dispositif qui permettrait aux différentes caisses d'allocations familiales de disposer d'accès renforcés destinés à vérifier que les bénéficiaires d'aides sociales sont bien sur le territoire français.
Le gouvernement veut faciliter l'accès aux fichiers des compagnies aériennes…
Alors que la fraude sociale est estimée à plus de 350 millions d'euros à l'État français en 2022, l'exécutif travaille sur des mécanismes qui lui permettraient de rétablir un certain équilibre, en confiant notamment le pouvoir à la CAF d'accéder aux fichiers des compagnies aériennes.
Grâce à ces données, les caisses pourraient vérifier si les bénéficiaires de différentes aides, comme le RSA, les APL ou le minimum vieillesse (minimaux sociaux versés par les CAF), sont bien sur le territoire français.
Aujourd'hui, la loi impose qu'un individu réside au moins huit mois sur le sol français, pour prétendre aux APL, les aides personnalisées au logement. Pour percevoir le RSA, il faut résider neuf mois dans l'hexagone. Et pour le minimum vieillesse et les allocations familiales, il faut vivre six mois en France.
…mais les CAF et CPAM peuvent-elles en avoir le droit ?
Les Républicains souhaitent aligner la durée annuelle de résidence en France pour prétendre au minimum vieillesse sur celle nécessaire au versement du RSA, soit neuf mois. Du côté du gouvernement, on se dit favorable à cette proposition. Gabriel Attal va même plus loin, affirmant vouloir allonger la durée de résidence minimale sur le sol français pour tous les minimas sociaux et autres allocations sociales.
Pour opérer un meilleur contrôle sur les allocataires, les CAF et la Sécurité sociale pourraient donc avoir accès aux fichiers PNR, qui permettent la collecte et le partage des données à caractère personnel des passagers aériens. Ce fichier PNR, approuvé par les parlementaires en 2016, est d'origine européenne et est censé offrir, à la base, une traçabilité des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
Les données PNR permettent de connaître tous les vols aller et retour du passager, les correspondances s'il y en a, les moyens de paiement utilisés et même les services particuliers dont il pourrait profiter. Il n'est aujourd'hui consultable que par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans des cas bien particuliers, ainsi que par les services de renseignement. Confier l'accès à ce fichier à des organismes (CPAM, CAF etc.) chargés d'une mission de service public poserait un sérieux problème de droit dont la CNIL pourrait rapidement se saisir. Cela semble donc, à ce stade, difficilement réalisable.
Source : BFM TV, CNIL
