Interrogé le 13 août dernier par la député du Lot Dominique Orliac, le ministère de l'Économie sociale et solidaire vient de faire parvenir sa position sur le sujet. Il évoque ainsi dans sa réponse la tendance croissante des pratiques visant à mieux connaître les clients. Ce qui n'est pas répréhensible en tant que tel.
Le ministère tient en effet à faire la distinction entre trois pratiques. Le « Yield management » tout d'abord, consistant à « gérer les capacités disponibles d'une société fournissant généralement des services tout en maximisant le chiffre d'affaires ». Un outil largement utilisé, « notamment par les compagnies aériennes et les chaînes hôtelières, afin d'optimiser l'occupation des avions ou des hôtels en fonction de l'offre et de la demande ».
Là encore, le ministre appelle à la prudence quant à la nécessité d'encadrer le phénomène. À partir du moment où le consommateur est informé au préalable du prix et se voit facturer le prix annoncé, le Yield management ne peut être considéré comme « contraire à la réglementation en vigueur », fait valoir le ministre.
Le « behaviour management », ensuite, qui consiste à la pratique de prix personnalisés, doit être appréhendé avec prudence. Parce qu'il comprend également les réductions inhérentes aux cartes de fidélité, à l'ancienneté ou à certaines catégories de clients, fait valoir Benoît Hamon, le ministre interrogé. Le ministre concède toutefois qu'il peut aussi recouper des pratiques constitutives de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, notamment lorsque « des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître les mécanismes conduisant à ces pratiques de prix différenciés ». Sur ce point, le ministre invite à plus de transparence.
Un délit passible selon le code de la consommation d'une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou de 37 500 euros d'amende pour les personnes physiques, cette dernière pouvant être portée à 50% des dépenses engagées dans la publicité ou la pratique constituant le délit.
Le cas IP Tracking
La donne est en revanche sensiblement différente pour l'IP Tracking. Sur ce point, Benoît Hamon relève que « les enjeux apparaissent de trois ordres : la collecte des données personnelles des consommateurs, la difficulté de maintenir une information loyale sur les prix pratiqués et le risque de pratiques discriminantes à l'égard de certains consommateurs ». Et de rappeler que la CNIL s'est emparée de la problématique en annonçant le 21 mai dernier l'ouverture d'une enquête, « afin de déterminer si les dispositions relatives à la"loi Informatique et Libertés"sont respectées ».
Le problème, c'est que la pratique est très difficile à démontrer. Comment en effet être certain que la hausse des prix constatée lors des différentes identifications à un service marchand en ligne ne tient pas effectivement à la limitation des places disponibles pour un voyage par exemple ?
Pas d'annonce quant à une future régulation
Si Benoît Hamon reconnaît des abus potentiels, il n'évoque cependant en aucun cas des mesures à venir. Il se contente d'assurer le travail entrepris par la DGCCRF pour déceler d'éventuels délits en la matière.
Pourtant, la sanction et l'encadrement de ces pratiques aurait pu être inscrit clairement dans la loi. Lors des débats sur la loi de consommation, en juin dernier, deux amendements sur le sujet avaient été déposés par des députés de l'UMP et de l'UDI. Ils ont finalement été rejetés. Un choix qui n'était pourtant pas évident, puisque la problématique avait en premier lieu été portée par Françoise Castex, une député PS qui avait elle-même saisi la CNIL.
Contacté par nos soins, l'entourage de Valérie Pécresse, cosignatire de l'amendement, avait fait part de sa grande déception. « Il s'agit d'une décision étonnante de la part de la gauche puisque le texte visait tout de même à protéger davantage le consommateur en sanctionnant la pratique de 37 500 euros et de deux ans d'emprisonnement. Il n'y a même pas eu de débat sur le sujet ». En attendant, l'IP Tracking n'est toujours pas assimilé en tant que tel à une pratique commerciale trompeuse.
