Plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État s'engage dans une démarche d'ouverture en mettant à disposition du public l'ensemble de ses décisions en open data.
La justice administrative se lance dans l'open data (ou données ouvertes). La première étape de cette ouverture des données publiques, qui vise à la diffusion et à l'accessibilité de ses décisions, consiste à rendre disponibles celles de sa juridiction étalon : le Conseil d'État. Ce dernier a annoncé, vendredi, l'ouverture de sa plateforme dédiée à l'open data : opendata.conseil-etat.fr, ouverte depuis le 30 septembre.
Toutes les décisions du Conseil d'État seront mises en ligne, de même que celles des juridictions administratives inférieures
Progressivement donc, le Conseil d'État va mettre en ligne, sur sa plateforme, l'intégralité des décisions de justice rendues chaque jour. La juridiction annonce qu'elles seront disponibles « selon les règles de confidentialité et les critères d'interopérabilité propres à l'open data ». Autrement dit, les décisions pourront être téléchargées en ZIP, avec un dossier qui contiendra la ou les décisions au format XML, pour favoriser la réutilisation et le partage des données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre posé par la licence ouverte version 2.0 (sur la libre réutilisation de l'information, à condition d'en attribuer la paternité à la source).
Le Conseil d'État précise que les décisions seront versées sur la plateforme deux fois par mois. Elles seront classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles auront été rendues. Pour le moment, seul un échantillon de décisions est accessible depuis opendata.conseil-etat.fr, mais la juridiction promet d'intégrer prochainement un moteur de recherche à sa plateforme. Elle attend pour cela que le stock de décisions soit un peu plus fourni.
Notons que si pour le moment seules les décisions du Conseil d'État figurent sur la plateforme, les décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs seront disponibles sur celle-ci, respectivement à compter du 31 mars et du 30 juin 2022. Tout cela se fait par ailleurs dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Une plateforme qui vient en complément d'Ariane web, le site internet du Conseil d'État
La plateforme open data mise en ligne le 30 septembre 2021 promet d'être une vraie mine d'or pour toute personne qui recherche une décision précise. On peut la considérer comme étant en parallèle avec Ariane Web, la base de jurisprudence aux 270 000 décisions de justice du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, que l'on peut retrouver sur le site de la plus haute juridiction administrative. Cette base est aujourd'hui une référence pour les spécialistes et professionnels du droit, puisqu'elle englobe de façon quotidienne les décisions qui ont un intérêt jurisprudentiel.
Ariane Web propose à ses utilisateurs de consulter des décisions, analyses ou commentaires au format HTML, directement téléchargeables, partageables ou imprimables. La base est plutôt bien construite et permet d'identifier facilement le document sollicité, grâce à diverses options de recherche. Une autre plateforme, Consilia Web, créée en 2015, permet, elle, de visionner les avis consultatifs rendus par le Conseil d'État sur divers sujets.
