Pour La Quadrature du Net, la French Data Network, Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs et Franciliens.net, c’est une victoire retentissante. Statuant aujourd’hui sur l’état de la HADOPI, le Conseil constitutionnel vient de déclarer anticonstitutionnels une partie de ses pouvoirs.
« Il s’agit de l’aboutissement de 10 ans de lutte pour la Quadrature du Net », écrit l’association de défense des libertés sur son blog.
La raison d’être de la HADOPI disparaît
Anticonstitutionnel. Le mot est fort, et s’accompagne de mesures qui le sont tout autant. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet se verra ainsi déchue de certains pouvoirs dès la fin de l’année, et notamment du plus controversé : la levée de l’anonymat des internautes en contournant la justice.
En effet, les pouvoirs jusqu’alors accordés à la HADOPI permettaient à l’instance de se passer de l’intervention d’un juge pour lever l’anonymat d’internautes dont l’adresse IP s’est retrouvée dans ses filets ; en partageant des fichiers sur BitTorrent par exemple.
Or le contournement de la justice était exactement l’objet de la HADOPI qui, se faisant, faisait planer l’ombre d’une surveillance massive des internautes français, explique La Quadrature. Avec la déclaration du Conseil constitutionnel rendue ce jour, c’est donc la raison d’être de la HADOPI qui disparaît.
Les prérogatives de la HADOPI probablement transférées au CSA
Si les associations précitées se réjouissent de la décision de la Cour constitutionnelle, l’heure n’est pas à la surprise. « Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déployée depuis cinq ans par le Conseil constitutionnel, en parallèle de la Cour de justice de l’Union européenne », clarifie LQN.
Aussi, maintenant privée de son pouvoir le plus important, la HADOPI et son budget annuel de 10 millions d’euros se retrouvent quelque peu orphelins. Il paraît peu probable que les chiffres de la fameuse « réponse graduée » soient reluisants cette année (en 2019, 619 687 « 1re recommandation » ont été envoyées aux Français, 208 104 « 2e recommandation », et seuls 1 748 dossiers ont été transférés au procureur de la République, selon les chiffres officiels).
La présente décision du Conseil constitutionnel sonne ainsi peut-être le glas pour la HADOPI. Une Autorité qui, en vertu du projet de loi audiovisuelle débattu depuis plusieurs mois déjà, a vocation à être fusionnée avec le CSA et l’Arcep afin de créer une nouvelle entité qui, espérons-le, fera moins polémique.
Source : La Quadrature du Net, HADOPI
