En effet, l'article L. 5231-4 du projet de loi soumis à la délibération du conseil des ministres indique : « la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants. ».
Par ailleurs, le document ajoute que les procédures publicitaires visant à promouvoir les équipements de téléphone portable et leur utilisation ne peuvent s'adresser aux enfants de moins de douze ans : « toute communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de douze ans est interdite ».
