La CNIL a décidé de sanctionner la commune de Kourou (Guyane) d'une amende et d'une injonction sous astreinte, la localité n'ayant pas désigné de délégué à la protection des données, comme le prévoit le règlement européen.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pris des mesures à l'encontre de la commune de Kourou, qui n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), et n'a pas franchement coopéré avec l'autorité administrative. Pourtant, la ville de 25 000 habitants, qui accueille le Centre spatial guyanais, avait été mise en demeure et avait le temps de se mettre en conformité. Peut-être la commune avait-elle la tête dans les étoiles.
Pas de désignation de DPO, pas de réponse à la CNUL : Kourou se planque
Le 25 avril 2022, la CNIL avait relayé des mises en demeure adressées à 22 communes qui ne respectent pas l'obligation de désigner un DPO, sacrée par le Règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il s'avère que la commune de Kourou, qui disposait de quatre mois pour rentrer dans les clous, ne s'était pas conformée dans le délai imparti. Elle fut donc logiquement sanctionnée, d'une première amende de 5 000 euros et d'une injonction de se mettre en conformité dans les trois mois.
Sauf que Kourou a fait la sourde oreille : pas de désignation de DPO, pas de réponse à la CNIL. Il n'en fallait pas plus pour que la présidente de l'autorité, Marie-Laure Denis, initie une nouvelle procédure, donnant cette fois la possibilité d'adopter une sanction publique. Nous y voilà.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les autorités publiques, et les communes en font partie, ont l'obligation de désigner un délégué à la protection des données, comme l'impose l'article 37 du RGPD. Elle ajoute que le DPO a un rôle crucial en ce qu'il est l'interlocuteur privilégié pour les questions liées à la protection des données.
Fatiguée par le silence de Kourou, la CNIL déploie son arsenal de sanctions
La CNIL, regrettant l'absence de réponse des équipes de la commune de Kourou, a pu donc infliger une seconde amende, toujours de 5 000 euros, à la municipalité de Kourou. Une astreinte quotidienne de 150 euros par jour de retard a également été prononcée. Autant donc dire qu'en se murant dans le silence, la facture pourrait être salée à terme.
Outre cette nouvelle amende, l'astreinte et la publication de la décision, la CNIL imposait à la commune de Kourou d'afficher sur son site officiel un message d'information destiné à ses usagers, pour les mettre au courant de la décision rendue publique. Le message doit être affiché pendant quatre jours, et ce sept jours après la notification de la présente délibération.
En théorie donc, le message devrait être en ligne depuis quelques heures, mais rien ne semble avoir bougé sur le site de la commune, au moment où nous écrivons ces lignes. Quelque chose nous dit que la CNIL n'en a pas fini avec la commune guyanaise.
Source : Légifrance / CNIL
