La cour d'appel de Paris a, dans un arrêt rendu fin décembre, limité les données d'identification communicables par Meta, maison-mère de Facebook, dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'entreprise voulait lui communiquer des adresses IP.
L'accès aux informations privées appartenant à des sociétés qui le sont aussi, pour le bien d'une procédure judiciaire, est une question très délicate, qui a poussé la cour d'appel de Paris à trancher sans équivoque. La juridiction a, dans une procédure opposant le géant américain Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), rappelé quelles données d'identification sont communicables par le réseau social, dans le cadre d'une affaire en justice. Et vous allez le voir que les choses sont loin d'être simples.
Meta voulait communiquer l'adresse IP des titulaires des comptes Instagram en infraction
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la cour d'appel de Paris a clarifié les données d'identification que Meta peut divulguer en marge d'une procédure pénale. L'affaire fut lancée par l'ANPAA, qui avait identifié 19 comptes Instagram ayant publié des publicités illicites pour des boissons alcoolisées, ce qui est constitue une infraction au code de la santé publique. Et ce d'autant plus que certaines de ces publications n'affichaient même pas la mention légale sanitaire de la loi Evin, vous savez, le fameux « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».
En vous épargnant tous les détails de la procédure, l'association a fini par réclamer, en mai 2022 auprès de Meta, les coordonnées des utilisateurs concernés d'Instagram, ainsi que le retrait des publications litigieuses. Rien de très choquant en soi, sauf qu'il fallait évidemment s'accorder sur les données personnelles d'identification à transmettre.
Meta a fait savoir à la cour d'appel de Paris être prête à fournir les nom(s) et prénom(s) du titulaire de chaque compte, la date de création du compte en question, l'adresse électronique associée, ainsi que l'adresse IP correspondant à la création du compte. L'entreprise américaine indique que ces éléments constituent des « basic subscriber information » (BSI), c'est-à-dire les informations de base en sa possession. Si la cour d'appel de Paris est presque en phase avec la société de Mark Zuckerberg, un détail la chagrine.
La justice a préféré se passer de l'IP, privilégiant l'identification stricte
Et ce détail, c'est celui de l'adresse IP. La cour d'appel a décidé de réduire l'étendue des données d'identification communicables sur la base d'un décret du 20 octobre 2021. Elle a rappelé que les hébergeurs n'ont l'obligation de communiquer « que les informations relative à l'identité civile de l'utilisateur », dans le cadre d'une procédure.
Les autres informations, comme « les informations bancaires » ou celles « permettant d'identifier la source de la connexion ou de celles relatives aux équipements terminaux utilisés, notamment l'adresse IP », ne doivent pas être utilisées.
Si les titulaires des comptes ont refusé de retirer les fameuses publications de leur propre chef, on notera que Meta a bien supprimé tous les posts litigieux. Quant aux données, la cour d'appel a expliqué se satisfaire uniquement des noms, prénoms ou raison sociale du titulaire du compte, mais aussi des pseudonymes et des adresses de messagerie associées aux comptes.
- Des interactions faciles par de nombreux canaux (publications, Stories, messagerie, etc.)
- Un réseau social adapté aux préférences des utilisateurs dans la gestion de leur compte
- De nombreux types de contenus à créer, à partager et à consulter
Source : arrêt de la cour d'appel, par Legalis
