L'instauration d'un pass sanitaire a été votée par l'Assemblée nationale. De son côté, la CNIL a rendu un avis favorable à cette mesure, mais pose ses conditions.
Le 4 mai 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) était saisie « en extrême urgence » par le secrétaire d'État chargé du numérique et le ministre des Solidarités et de la Santé pour rendre un avis sur la mise en place du fameux pass sanitaire. La Commission a rendu son verdict.
Le pass sanitaire oui, mais à certaines conditions
La CNIL se montre favorable à l'instauration de cette mesure, tout en mettant en garde le gouvernement de sa potentielle dangerosité si elle est utilisée à mauvais escient. Elle exige notamment que le recours au pass sanitaire soit temporaire et se limite à la « situation sanitaire exceptionnelle » que nous sommes en train de vivre.
L'organisme souhaite également qu'un cadre clair soit établi autour de l'utilisation de ce pass et que soient définis « de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ».
Pour la Commission, ces précisions sont essentielles pour que certains professionnels ne s'octroient pas le droit de limiter l'accès à des lieux sous condition de présentation du pass sanitaire alors qu'ils ne sont pas concernés par la mesure.
La CNIL craint la création d'un précédent et des excès
La Commission veut aussi s'assurer que le pass sanitaire soit supprimé dès que la situation ne l'exigera plus, rappelant que son instauration à venir peut créer un « phénomène d’accoutumance préjudiciable ».
« La possibilité d’accéder aux lieux de sociabilité sans avoir à prouver son état de santé fait partie des garanties apportées à l’exercice des libertés et participe à dessiner une frontière raisonnable entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et du contrôle social » rapporte-t-elle. Elle craint notamment que l'exécutif profite de la crise actuelle pour imposer le pass sanitaire dans le futur.
La question des données personnelles est aussi soulevée. Celles-ci devront être supprimées au niveau local (sur les appareils des utilisateurs) et ne doivent pas être exploitées pour la constitution de bases de données, indique la Commission.
Le pass sanitaire est testé depuis le 19 avril dernier. Dans le courant du mois de juin, il va devenir obligatoire pour se rendre à des événements rassemblant plus de 1 000 personnes : concerts, rencontres sportives… Pour se voir autoriser un accès à ces lieux, il faudra présenter un test négatif récent, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement de la COVID-19.
Source : Le Monde
