Concernant la tarification des ouvrages, le texte considère que la fixation d'un prix unique est envisageable pour les téléchargements de fichiers. Par contre, le système se heurte à d'autres modes de consultation des documents comme l'accès aux œuvres via une base de données sans téléchargement. La loi devra donc préciser son périmètre, le risque étant ensuite que certaines plateformes de vente en ligne n'appliquent que leur propre politique.
Enfin, le système du prix unique devrait être proposé uniquement pour les consommateurs, les professionnels devraient en être exemptés. Une position déjà évoquée en 2008 dans le rapport Patino. Toujours est-il que le texte souhaite exclure le « B to B qui relève des négociations commerciales et donc du code du commerce ».
Par contre aucun tarif précis n'a été évoqué. Il pourrait en être différemment ce jour lors des débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale...
