Si en principe, la loi a vocation à protéger la concurrence entre les différentes formes d'ouvrages (physique/dématérialisé) elle montrait déjà clairement ses limites. Comme nous l'expliquions, le texte n'a vocation qu'à s'appliquer uniquement en France. Seuls les supports français sont visés, les géants Amazon ou encore Apple ne seront pas touchés car ils sont installés hors du territoire français (Luxembourg par exemple).
Du coup, la commission des affaires culturelles du Sénat vient de réintégrer un amendement qui a vocation à faire appliquer la loi aux plateformes étrangères qui vendent des livres numériques aux consommateurs français.
Ainsi formulé, cet article ajoute une clause d'extraterritorialité à la loi. Pour rappel, la loi doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Inutile de préciser que cette nouvelle disposition aura peu de chances d'être votée car, en plus de soulever une large opposition, elle pourrait être en contradiction avec le droit européen...
