Le groupe français devra s'acquitter d'une amende de quatre millions d'euros pour avoir imposé un abonnement Canalsat à ses abonnés, moyennant 2 à 5 euros supplémentaires.
Le groupe Canal+ a été jugé ce mercredi 8 juillet par le tribunal de Nanterre dans une procédure dite de "plaider-coupable".
Une modification d'offre automatique effectuée sans le consentement de l'utilisateur
Il est reproché à l'entreprise d'avoir ajouté un abonnement supplémentaire à 430 000 anciens clients sans leur consentement explicite. Pour ce faire Canal+ a utilisé une pratique bien connue et utilisée encore aujourd'hui par les opérateurs mobiles.
En décembre 2017, ces anciens abonnés avec au moins un an d'ancienneté ont été contactés par l'entreprise, qui les informait qu'ils bénéficieraient à partir du 1er février 2018 d'un abonnement à l'offre Canal + ou Canalsat, selon leur offre de départ, entrainant une augmentation tarifaire de deux à cinq euros par mois.
Pour refuser cette offre, le client n'avait d'autre choix que de contester par courrier ou par un appel au service client, auquel cas il basculait automatiquement vers ce nouvel abonnement.
Canal+ reconnait les faits devant la justice
"Cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable", indique le tribunal de Nanterre dans sa décision.
Ce délit, inscrit à l'article L. 121-12 du code de la consommation, interdit à tout vendeur d'exiger le paiement d'un bien ou d'un service sans que le client n'en ait fait expressément la demande via une commande.
Le groupe média n'a pas cherché à se défendre davantage et a reconnu les faits devant la justice. Il devra s'acquitter d'une amende d'environ 4 millions d'euros, calculée à partir des 430 000 clients touchés par ces pratiques peu scrupuleuses.
Source : Le Parisien
