Google a annoncé ce mercredi avoir pris divers engagements sur les droits voisins envers les éditeurs de presse. En réponse, l'Autorité de la concurrence a déclaré soumettre ces propositions à un véritable examen de passage auprès des éditeurs et agences, par le biais d'un test de marché.
En conflit avec Google depuis près de deux ans sur la création d'un droit voisin devant bénéficier aux agences et aux éditeurs de presse pour la rétribution de leurs contenus, l'Autorité de la concurrence a accusé réception, mercredi 15 décembre, des engagements pris par le géant américain en la matière et le même jour. Il y a moins d'un mois, Google et l'AFP avaient trouvé un accord autour d'un montant forfaitaire et pour cinq ans (une durée d'ailleurs confirmée aujourd'hui). La firme s'était engagée à verser une rémunération à l'Agence France-Presse pour les contenus relayés sur son moteur de recherche. Le régulateur a décidé de soumettre à un test de marché les propositions d'engagements faites par Google.
Google répond à l'Autorité de la concurrence…
Cela fait plusieurs mois que Google travaille et négocie avec les dirigeants des agences et des éditeurs de presse dans le but d'obtenir auprès d'eux des licences pour l'utilisation de leurs contenus. C'est en effet ce qu'exige la loi sur les droits voisins, elle-même tirée d'une directive européenne transposée par la France en 2019. Dans le cadre de cette procédure, l'Autorité de la concurrence veille au grain et ne veut pas que Google abuse de sa position dominante en imposant des conditions de transaction qui seraient à la fois « inéquitables et discriminatoires » aux éditeurs et agences. Elle craint également que l'entreprise contourne la loi sur les droits voisins. Google a d'ailleurs déjà payé une amende de 500 millions d'euros dans cette affaire, amende certes contestée en appel.
Par la voie (et la voix) de son directeur général France Sébastien Missoffe, Google, qui a déjà trouvé des accords avec l'AFP, mais aussi avec l'APIG et avec le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), a pris toute une série d'engagements, destinés à mettre fin au litige en cours avec l'Autorité de la concurrence et les éditeurs.
… en prenant de multiples engagements auprès des agences et des éditeurs de presse…
Dans un premier temps, Google prend l'engagement de négocier, de bonne foi et avec les agences et les éditeurs de presse qui en feraient la demande, la reprise des contenus protégés. Cela va ainsi au-delà des liens et des très courts extraits. L'entreprise affirme appliquer des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Les offres, qui seront faites dans les trois mois suivant le début des négociations, donneront lieu à une proposition de rémunération, après que Google aura communiqué et partagé avec les agences et les éditeurs des informations pertinentes qui aideront à une meilleure évaluation de la rémunération.
Pendant les négociations, la firme de Mountain View s'engage à maintenir les modalités d'affichage mises en place à la date de la demande d'entrée en négociations, en promettant de respecter les paramètres retenus par les éditeurs de presse. Google n'affectera ainsi ni le classement, ni l'indexation, ni la présentation des contenus protégés. En somme, le géant promet de ne pas affecter les autres relations économiques qui existeraient entre lui et les éditeurs et agences de presse. Et si les différentes parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles pourront saisir un tribunal arbitral, qui devra alors lui-même déterminer le montant de la rémunération. À ce titre, Google s'engage à prendre en charge les honoraires de cette arbitrage et de la procédure en première instance.
Enfin, un mandataire indépendant agréé par l'Autorité de la concurrence aura pour mission de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris. Il aura la possibilité, si besoin, de faire appel à un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle, pour s'assurer de la bonne exécution des engagements.
… qui seront soumis à un test de marché
Ayant donc pris bonne note des propositions d'engagements de Google, l'Autorité de la concurrence a pris la décision de les soumettre à un test de marché. Celui-ci devra aider à déterminer si ces fameuses propositions répondent de façon appropriée ou non aux préoccupations que l'Autorité a pu formuler auprès de Google ces deux dernières années.
Le gendarme de la concurrence donne ainsi la possibilité aux éditeurs et aux agences de s'exprimer sur ces propositions et de présenter leurs observations avant le 31 janvier 2022. À l'issue du test de marché, l'autorité promet de tenir une séance durant laquelle elle vérifiera et décidera si les engagements proposés par Google sont suffisants, ou s'il faut les compléter ou les amender. Si l'Autorité est satisfaite, elle pourrait rendre ces engagements obligatoires et ainsi mettre fin à cette longue affaire.
Source : communiqué de presse
