Les membres de l'Union européenne ont adopté ce samedi 23 avril 2022 le Digital Services Act (DSA) qui a pour objectif de réguler sérieusement les différentes plateformes numériques.
Le Parlement européen et la commission européenne sont parvenus à un accord provisoire ce samedi 23 avril au petit matin, après d'ultimes heures de négociation.
Une législation contraignante adoptée par les 27 après plusieurs mois de discussion
Le Digital Services Act (DSA) met à jour la directive sur l'e-commerce, votée il y plus de 20 ans, et vise à mieux encadrer les pratiques des géants du web, et notamment celles des réseaux sociaux ou des plateformes réunissant plus de 45 millions d'abonnés, clairement visés par ce nouvel arsenal législatif.
Le DSA a pour objectif de mettre un terme aux dérives de ces plateformes, notamment en ce qui concerne le harcèlement en ligne, la propagation de fausses informations ou encore la vente de produits de contrefaçon. Il suit de près le Digital Markets Act, une nouvelle législation sur les marchés numériques qui veut prévenir les abus de position dominante des grands noms du secteur.
« Cet accord est historique. Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d’expression et des opportunités pour les entreprises », s'est d'ailleurs réjouie Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, quelques minutes après l'adoption du texte.
Des mesures fortes et plus de transparence
Parmi les différentes mesures adoptées on retrouve l'obligation imposée aux plateformes de retirer « promptement » tous les contenus illicites repérés ou signalés par les autres utilisateurs. La publicité en ligne ciblée à destination des mineurs sera interdite. Les sites marchands auront également l'obligation de vérifier l'identité des vendeurs afin de repérer et de bloquer les marchands de produits illicites.
La mesure qui devrait créer le plus de remous chez les GAFAM est sans conteste celle leur imposant la transparence de leurs algorithmes. Les membres de l'Union européenne pourront y avoir accès afin de mieux contrôler le traitement des différentes informations publiées sur les plateformes sociales et lutter ainsi contre la désinformation.
De très lourdes sanctions en cas d'infraction
Les plateformes seront enfin auditées par des organismes indépendants pour vérifier le bon respect du DSA. La sanction peut être lourde en cas d'infractions répétées et représenter jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de chacun des GAFAM en cas de condamnation.
Pour l'heure, l'accord des 27 autour du DSA n'est que le début d'un long processus avec comme objectif une adoption au 1er janvier 2024. Le texte doit passer avant cela entre les mains des avocats et des juristes puis être publié au Journal officiel de l'UE.
Une délégation de la commission du marché intérieur de l'Union européenne va en parallèle se rendre dans la Silicon Valley et rencontrer Google, Apple, Meta et les autres acteurs les plus importants du numérique pour échanger sur le texte.
Source : The Verge
