Jeudi 24 Mars 2022, l’Europe a choisi de renforcer son cadre légal numérique. Au travers de la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA), le Parlement et le Conseil européens ont choisi d’établir de nouvelles règles européennes. Celles-ci ont pour vocation de limiter certains comportements des GAFAM, jugés abusifs. Le Digital Market Act rentrera en vigueur une fois publié au Journal Officiel de l’UE, aucune date précise n’est encore annoncée.
Un texte qui luttera contre les pratiques commerciales déloyales
Les négociateurs européens ont choisir de cibler les plus importants acteurs de l’économie digitale. Les différents États membres ont ainsi décidé de freiner l’expansion continue des Big Tech, en renforçant les mesures antitrust en vigueur.
Le Digital Market Act (DMA) vise les entreprises ayant une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards minimum.
L’objectif de la future législation est de mettre fin à l’hégémonie actuelle des Big Tech. La loi sur les marchés numériques devra favoriser une concurrence loyale, ainsi que l’émergence de nouvelles applications et innovations techniques. Le consommateur européen aura ainsi un plus grand choix. Il obtiendra également une meilleure maîtrise de l’usage de ses données personnelles.
Les principaux services de messagerie instantanée dans la ligne de mire
Les législateurs européens imposeront à des services de messagerie tels que Messenger, Whatsapp ou iMessage, une plus grande interaction avec d’autres prestataires. Les réseaux sociaux sont également concernés. Les Big Tech comme Google, Apple, Facebook et consorts, seront contraintes d’accepter un niveau minimal d’interopérabilité.
La protection des données personnelles vis-à-vis de la publicité ciblée sera renforcée et soumis à un accord explicite de l’usager. Ce dernier pourra librement choisir son navigateur, son moteur de recherche et son assistant virtuel.
En cas d’infraction, les amendes prévues par la proposition de loi, pourront atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Les récidives pourront entraîner des amendes allant jusqu’à 20% du CA.
Sources : Communiqué Parlement Européen