L'Assemblée nationale a adopté, mercredi et en première lecture, un article qui permettrait à la DGCCRF de procéder au blocage de tout site ou application qui proposerait aux consommateurs ou utilisateurs des produits non conformes aux normes européennes.
En début d'année, le gouvernement avait déposé au Sénat un projet de loi sur l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. L'un des buts majeurs du texte est d'harmoniser la protection des consommateurs et le système financier européen, dans un environnement numérique. Après une adoption par le Sénat cet été, c'est désormais l'Assemblée nationale qui a adopté le texte, ce jeudi 8 octobre. Celui-ci vient clairement renforcer la protection des consommateurs en ligne face aux produits dangereux.
La DGCCRG verra ses pouvoirs être étendus sur la toile
L'Assemblée nationale a notamment adopté, jeudi, un article qui permettra à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRG) de bloquer les sites ou applications, si la loi vient à être définitivement adoptée, qui seraient accusés d'une infraction grave en matière de protection des consommateurs.
Ici, l'État place dans son viseur les produits non conformes aux normes et/ou dangereux. Chaque année, la DGCCRF mène des enquêtes auprès de plateformes web qui font état d'un taux de non-conformité très élevé, « alarmant » même, estime le gouvernement. En décembre 2018, la répression des fraudes affirmait que 75% des jouets et décorations de Noël étaient non conformes, 40% dangereux. En 2019, ce sont 83% des jouets qui n'étaient pas en conformité.
Le projet de loi mise donc sur une approche plutôt réactive. Par exemple, l'article 5 permet d'agir plus rapidement en cas d'infraction grave. La DGCCRF pourra « ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne […] l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ». Mais ce n'est pas tout, puisque la Direction générale pourra aussi demander le déréférencement d'une page web sur laquelle apparaît le produit litigieux et même faire provisoirement bloquer le nom de domaine, ce que nous disions un peu plus haut. « Il était temps d'agir (…) », a déclaré le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O. « Aujourd'hui, nous nous donnons les moyens d'agir vite pour faire cesser le plus vite possible les infractions graves ».
Dans le texte, on lit que les mesures pourront être prises après un délai minimum de 48 heures.
La France attend la législation européenne sur les services numériques
Le gouvernement se fixe, en parallèle, l'objectif d'obtenir au niveau européen la limitation du principe de non-responsabilité qui profite pour l'instant aux grands services numériques. La France souhaite en effet que les places de marché qui exercent sur le territoire respectent davantage d'obligations dans le cadre du Digital Services Act, la future législation de la Commission européenne relative aux services numériques.
Cette future législation européenne, qui a fait l'objet d'une consultation jusqu'au 8 septembre dernier, vise à renforcer les obligations notamment de surveillance des places de marché comme Amazon ou Rakuten, à l'égard des vendeurs basés à l'étranger qui exercent sur ces plateformes, afin que ces derniers soient plus facilement sanctionnables en cas d'abus.
« Faire cesser les pratiques délictuelles en ligne peut aujourd'hui se révéler long et, si des procédures judiciaires aboutissent à des condamnations, le dommage économique n'a pas été empêché. Ces nouveaux outils vont permettre aux autorités de contrôle d'être plus réactives et de faire rapidement cesser les fraudes et ainsi stopper la concurrence déloyale pour les commerçants honnêtes et réduire le préjudice financier pour les consommateurs », a réagi le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en chargé des Petites et Moyennes entreprises, Alain Griset. La loi française actuellement en pleine navette parlementaire constitue déjà un solide point de départ.
Le Sénat examine le texte en deuxième lecture, jeudi 8 octobre.
Sources : communiqué de presse, Assemblée nationale
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