Le projet de loi SREN, adopté par le Sénat le 2 avril 2024, vise à réguler l'espace numérique pour protéger les internautes, en particulier les plus jeunes.
Les irréductibles défenseurs des libertés individuelles vont trembler. Le projet de loi SREN, récemment adopté par le Sénat, est une initiative majeure pour réguler l'espace numérique et protéger les internautes. Il comprend des mesures telles que le filtre anti-arnaque, le blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs et la peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs.
Ces mesures visent à protéger les utilisateurs, en particulier les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Le texte doit être définitivement voté par l'Assemblée nationale ce mercredi 10 avril 2024.
Protéger de la haine, des arnaques, des fakes news, et les enfants contre la pornographie
Protéger les enfants contre les dangers d'Internet est l'une des priorités de ce projet de loi. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée d'établir un référentiel pour les systèmes de vérification d'âge des sites pornographiques. Ceux qui ne respectent pas ces normes pourraient être bloqués et déréférencés. Ces mesures concernent les sites français et extra-européens, et potentiellement certains sites européens.
Par ailleurs, les hébergeurs ont l'obligation de retirer rapidement les contenus pédopornographiques signalés. Des dispositions spécifiques ont été mises en place pour protéger les femmes dans l'industrie pornographique. Ces dispositions comprennent l'exigence d'avertissements pour les contenus simulant des violences sexuelles, et la possibilité pour les actrices et acteurs de demander le retrait de vidéos diffusées en violation des clauses de leur contrat.
De leur propre aveu, les Français ne semblent pas conscients des dangers de l'exposition de leurs données sur Internet. Le projet de loi SREN prévoit un filtre de cybersécurité anti-arnaque pour protéger les citoyens contre les tentatives d'accès frauduleux à leurs informations personnelles. Il renforce également les sanctions pour les personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement et autres infractions graves, avec une possible suspension des réseaux sociaux.
De plus, le texte introduit un nouveau délit d'outrage en ligne et punit la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants. Il réglemente la publication de « deepfakes », instaure des mesures d'éducation et de sensibilisation pour les collégiens et les étudiants, et établit une réserve citoyenne du numérique. Enfin, il vise à protéger contre la désinformation de médias étrangers sanctionnés par l'UE.
Cloud, locations touristiques, Jonum… : un bouclier de mesures destiné aux entreprises
Aujourd'hui, presque plus aucune entreprise ne peut se passer d'un service de cloud. Le projet de loi SREN vise à réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, marché actuellement dominé par trois géants américains. Il introduit des mesures pour encadrer les frais de transfert de données et de migration, et exige l'interopérabilité des services cloud. L'ARCEP sera chargée de cette réglementation.
Des dispositions ont également été ajoutées pour le stockage privé des données sensibles de l'État. Le texte vise à réguler les locations touristiques, dont les propriétaires d'Airbnb étaient jusqu'à présent exclus, en créant un intermédiaire entre les plateformes en ligne et les communes. Par ailleurs, un cadre expérimental de trois ans a été introduit pour les jeux numériques qui reposent sur les technologies du Web 3, appelés Jonum, en raison des nombreux risques qu'ils représentent.
Enfin, le texte adapte le droit français pour l'application du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA), deux textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du numérique. L'ARCOM est désignée comme le coordinateur des services numériques en France pour le DSA, tandis que la DGCCRF contrôlera le respect des obligations des fournisseurs de places de marché.
Pour le DMA, l'Autorité de la concurrence et le ministère de l'Économie collaboreront avec la Commission européenne sur les pratiques des contrôleurs d'accès. Le droit français est également adapté au Data Act, avec de nouvelles compétences pour l'ARCEP et la CNIL. Un réseau national de coordination de la régulation des services numériques est institué pour faciliter la collaboration et le partage d'informations.
04 octobre 2024 à 08h35
Source : Vie Publique
