La Commission Européenne interpelle la France sur la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) récemment votée par l'Assemblée nationale.
La Commission européenne n'est définitivement pas en bons termes avec les dernières initiatives législatives françaises portant sur la régulation d'internet. Après avoir envoyé deux lettres cet été critiquant la loi majorité numérique et la loi influenceurs, empiétant toutes deux sur le champ d'application du Digital Services Act, c'est au tour de la loi SREN d'être critiquée par Bruxelles dans une nouvelle missive.
Plusieurs mesures de la loi SREN dans le viseur de la Commission
Si les gouvernements nationaux et l'Union Européenne s'entendent sur une même volonté de réguler le net, ils ne semblent pas d'accord sur les moyens à utiliser. C'est ce que rappelle l'avis circonstancié envoyé par la Commission le 25 octobre dernier à la France, dans laquelle sont pointés deux grands problèmes.
Selon le média Contexte, la Commission estime que la mesure de la loi SREN portant sur la vérification de l'âge pour avoir accès à certaines plateformes (comme les sites pornographiques) empiète sur le DSA. De même, elle demande à la France de laisser le contrôle des plateformes étrangères à Bruxelles.
Un avis qui pèsera sur l'avenir de la loi ?
Enfin, autre remarque, elle craint que la loi SREN n'entraîne une surveillance généralisée des contenus par les services en ligne, ce qui est interdit. Pour rappel, un règlement, contrairement à une directive, s'applique directement à l'ensemble des États membres de l'UE, et ne nécessite pas de loi de transposition. D'où le risque de doublon quand une loi comme la loi SREN est votée juste après l'établissement du DSA.
Après son vote à l'Assemblée nationale, la loi SREN est maintenant en commission mixte paritaire, cette dernière ayant par ailleurs été reportée pour la fin du mois de novembre, voire le début du mois de décembre. L'avis circonstancié de la Commission interdisant une promulgation avant le 27 novembre, la publication de cette loi et sa mise en application pourraient ainsi bien être reportées pour le premier trimestre 2024.
Source : Contexte
