Les députés ont voté, vendredi, des dispositions qui vont grandement faciliter la résiliation des contrats et abonnements en ligne, qu'ils aient été souscrits par internet ou en physique.
Il y a quelques jours, nous vous tenions au courant des avancées des discussions autour du projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat, avec des amendements votés pour faciliter la résiliation de son contrat téléphonique souscrit avec engagement. Ce vendredi 22 juillet, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture le projet de loi censé atténuer pour les Français les effets de l'inflation et de la crise énergétique, avec des mesures plus précises et plus concrètes sur le principe de résiliation, qui va au-delà des simples contrats télécoms. Avant les discussions qui auront lieu au Sénat la semaine prochaine.
Le principe de la « résiliation en trois clics » pour divers types d'abonnements
Les élus du Palais Bourbon ont largement adopté ce que l'on peut appeler la « résiliation en trois clics », qui consiste à obliger tous ceux qui proposent des contrats du quotidien à mettre en place un dispositif simple de résiliation, alors à la portée de tous.
Les opérateurs télécoms (pour les abonnements téléphoniques et internet, fixe et mobile), les fournisseurs d'électricité et de gaz, mais aussi les éditeurs de magazines auxquels vous pourriez être abonné(e), devront mettre « à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits », comme l'indique l'article 7 de la loi.
En d'autres termes, vous pourrez, dès le début de l'année 2023 (c'est en tout cas le souhait du projet de loi et des députés), lancer une procédure de résiliation d'abonnement en quelques clics, peut-être à l'aide d'un bouton figurant en bonne place sur la page d'accueil de votre opérateur mobile, par exemple. Si cela ne posera pas de souci aux grosses entreprises et à leur armée de développeurs, les plus petites structures proposant des abonnements vont devoir en supporter le coût. Nous évoquons le cas du contrat d'assurance plus bas dans cet article.
La résiliation d'un contrat d'assurance devra être aussi simple que la souscription
Revenons sur un détail important de l'article 7 de la loi. Il est évoqué que les contrats conclus peuvent être résiliés « par voie électronique ». Dans un premier temps, les députés ne visaient que les contrats souscrits en ligne. Mais l'amendement n°970 déposé par la députée LFI Sophia Chikirou, adopté par l'Assemblée, est venu étendre cette résiliation aux contrats également conclus hors ligne, dans une boutique par exemple.
« Il faut offrir la possibilité de se désabonner simplement et rapidement en ligne des contrats souscrits via une signature physique, pour protéger au mieux les consommateurs », justifient les députés. Dans tous les cas, la loi ne fait plus de distinction entre l'abonnement souscrit en ligne et celui souscrit hors ligne, ce qui peut être une bonne chose.
Le professionnel, une fois la demande de résiliation reçue, devra informer le consommateur de la bonne réception de celle-ci, et lui fournir, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Le projet de loi, toujours dans son article 7, prévoit de faire fixer les modalités techniques par décret.
Il existe donc le cas particulier des assurances. Celui-ci figure à l'article 8 de la loi, qui prévoit que la résiliation d'un contrat puisse être aussi facile que la souscription, reprenant finalement le même modèle que celui de l'article 7 sur les autres contrats du quotidien. « Il est mis à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d'assurance souscrits. »
Les offres groupées des opérateurs écartées de la suppression des frais de résiliation
Il y a quelques jours, les députés avaient voté un amendement permettant au consommateur de résilier, avant échéance, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, et ce, en le dispensant de payer les frais de résiliation alloués à la deuxième année. Les élus estiment que cela aurait pour effet de supprimer les offres avec engagement supérieur à douze mois, outre une disposition contraire à la législation européenne. Ils ont donc nuancé cette partie du projet de loi.
Concrètement, la disposition telle que proposée initialement par le député LR Julien Dive aurait remis en cause le modèle des offres groupées abonnement + terminal, avec un rabais sur le smartphone qui diminuerait avec la durée d'engagement. Comme nous l'avions souligné, cela ferait peser le risque d'une augmentation des tarifs des abonnements et/ou des smartphones, à l'initiative des opérateurs, ce qui aurait été évidemment contre-productif, la loi étant censée protéger les foyers preneurs de ces rabais.
Pour éviter la catastrophe, les députés ont donc proposé - et voté - par le biais de l'amendement n°319 déposé par le député Renaissance Éric Bothorel, une nouvelle version du texte, qui prévoit toujours que « lorsqu’un consommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ou internet prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant l’échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » Vous n'aurez donc qu'à vous acquitter des sommes dues jusqu'au 12e mois.
Mais il y a désormais une différence : la loi ne s'appliquera pas aux offres groupées des opérateurs, c'est-à-dire aux offres comprenant un abonnement et un smartphone, de façon à ce que les télécoms n'imputent pas le coût de la suppression de la deuxième année dans les frais de résiliation aux consommateurs. Ceux prouvant leur état de surendettement seront, eux, exonérés des frais de résiliation.
Source : Assemblée nationale
