De toutes les nouveautés qui entrent en vigueur après le traditionnel changement d'année, la plus notable est celle qui concerne l'extension de la garantie légale de conformité aux contenus et services numériques. Elle promet d'ailleurs d'être un sacré casse-tête.
Depuis le 1er janvier, le monde gigantesque de la consommation a connu quelques petits changements, avec une garantie légale étendue à la SVoD et aux jeux en ligne, un indice de réparabilité qui va enfin gagner en crédibilité et une opposition au démarchage téléphonique qui se prolonge. Mais comment s'y retrouver et avoir une vue d'ensemble sur ces divers changements ? Faisons le point sur ce qui change ou évolue en ce début d'année 2022.
La garantie légale de conformité appliquée aux jeux vidéo et aux plateformes de streaming
La garantie légale de conformité, qui protège le consommateur et lui permet de se retourner contre le vendeur d'un produit qu'il ne considère pas comme conforme à l'usage attendu et en demande le remboursement ou l'échange, connaît un vrai bouleversement en ce début d'année. En effet, depuis le 1er janvier, cette garantie légale, qui fait peser une obligation sur le vendeur, a été étendue aux services et contenus numériques.
Cette extension englobe désormais l'abonnement à une plateforme de streaming, l'achat de jeu vidéo en ligne et la souscription d'un abonnement auprès d'une chaîne ou d'une radio numérique. Les pannes ou le caractère trompeur des caractéristiques du produit ou service acheté par rapport à ce qui était promis sont désormais couverts par l'extension de garantie.
L'acheteur dispose de deux ans pour demander au vendeur d'un contenu ou d'un service numérique, ou d'un produit connecté de le réparer ou de le remplacer sans frais. À défaut, il devra rembourser intégralement ce dernier ou offrir une réduction du prix payé dans le cadre d'un abonnement.
Sachez que nous avons tenté de contacter le ministère de l'Économie, il y a plusieurs semaines de cela. Nous n'avons, hélas, pas obtenu de réponse pour vous présenter des exemples concrets d'application de cette garantie légale de conformité pour des produits ou services numériques. Ce qui jette un flou sur l'interprétation de la mesure. On peut tout de même imaginer qu'une panne un peu trop longue du service Netflix pourrait entrer dans le champ d'application de la garantie légale de conformité et permettre d'obtenir un rabais sur votre abonnement. Il est intéressant d'ailleurs de noter que la garantie légale de conformité s'applique sur toute la durée de l'abonnement pour un service de streaming, et non pas sur deux ans.
Les constructeurs et les distributeurs mis à l'épreuve avec l'indice de réparabilité
Vous le savez, l'indice de réparabilité a été déployé en France le 1er janvier 2021. Si vous l'ignorez, cet indice impose à la fois aux fabricants et aux revendeurs d'afficher, en magasin et en ligne, l'indice de réparabilité de cinq grandes familles d'appareils, à savoir les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les machines à laver à hublot et les tondeuses à gazon.
Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a entamé des contrôles de conformité (qui étaient prévus par la loi) dans le but de s'assurer du respect de la nouvelle obligation. Elle indique ainsi que les commerçants pourront désormais se voir infliger une amende en cas de défaut d'affichage. La DGCCRF contrôlera aussi « la sincérité de la notation »et pourra sanctionner le constructeur le cas échéant.
Au mois de décembre, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le comportement de certains constructeurs et distributeurs qui ne joueraient pas le jeu, tant sur l'affichage (seuls 42 % des produits sont mis en vente avec le logo visible à proximité, nous dit l'organisme) que sur la construction de l'indice. L'association de consommateurs estime que certains joueraient sur la note des différents critères de l'indice (la facilité de démontage, la documentation, la disponibilité des pièces détachées, le prix et un critère spécifique à chaque famille de produits) pour gonfler artificiellement la moyenne de l'indice. Mais ces abus ne sont même pas illégaux. Ils proviennent en réalité d'un défaut de la loi et de la construction même de l'indice, dont l'UFC-Que Choisir demande la révision.
L'inscription sur la liste Bloctel reconduite automatiquement
En ce début d'année 2021, il y a aussi du nouveau quant à l'opposition au démarchage téléphonique. L'inscription sur la fameuse liste Bloctel devient en effet reconductible tacitement tous les trois ans, à compter de cette année. « Toute nouvelle inscription est donc automatiquement renouvelée à l'issue de cette période », nous indique le gouvernement. Si les inscriptions effectuées après le 1er avril 2022 seront reconduites automatiquement, il existe le cas où vous êtes déjà inscrit sur la liste et que votre inscription arrive à échéance avant le 1er avril 2022. Alors, un courrier (ou un e-mail) vous sera envoyé trois mois avant la fin de l'inscription, pour vous inviter à renouveler l'inscription.
C'est aussi depuis ce 1er janvier que les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique, et que les invendus de produits non alimentaires ne pourront plus être détruits, afin de limiter les déchets. On note aussi que la DGCCRF s'engage à répondre plus rapidement aux consommateurs qui solliciteront la plateforme signal.conso.gouv.fr pour signaler des fraudes et/ou les pratiques commerciales trompeuses.
