Un taux d’imposition qui passera de 12,5 % à 15 % pour les multinationales à partir de 2023.
En appliquant volontairement une fiscalité plus avantageuse que bon nombre de ses partenaires européens, l’Irlande est devenue le refuge de grandes entreprises – notamment technologiques et pharmaceutiques – qui ont décidé d'y installer leur siège ; c'est par exemple le cas de Google et Apple.
15 %, pas plus…
Mais depuis plusieurs mois, de nombreux pays, comme les États-Unis, l’Allemagne ou la France, ainsi que diverses institutions, font cependant pression pour instaurer un taux d’imposition minimum sur les grandes entreprises. En juillet dernier, 130 États se sont enfin mis d’accord. Il y avait néanmoins un récalcitrant notable, l’Irlande. Le gouvernement du pays a finalement accepté de se rallier à cette démarche, en acceptant donc de rehausser son taux d’imposition sur les multinationales à 15 % contre 12,5 % actuellement.
Si les décideurs irlandais avaient refusé de joindre le consensus jusqu’à présent, c’est à cause de l’incertitude qui entourait le taux, selon les raisons avancées dans le communiqué. En effet, l'accord de juillet mentionnait « un taux d’au moins 15 % ». Cette formulation laissait logiquement la porte ouverte à une taxation finale plus importante. Or, une récente mise à jour de l’accord a finalement entériné le taux de 15 % : c’est cette clarification qui a convaincu l’Irlande de se rallier, selon son ministre des finances, Paschal Donohoe.
« L'accord prévoit que le taux effectif minimum pour les multinationales dont le revenu annuel est supérieur à 750 millions d'euros soit de 15 %. Nous avons obtenu la suppression de l'expression « au moins » dans le texte. Cela apportera la certitude indispensable au gouvernement et à l'industrie, ainsi que la stabilité à long terme dont ont besoin les entreprises dans le cadre de leurs décisions d'investissement. »
Pour un CA supérieur à 750 millions d’euros, pas moins…
Comme indiqué ci-dessus ce taux d’imposition de 15 % s’appliquera uniquement aux multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Pour les sociétés dont les revenus sont inférieurs à 750 millions, le taux restera de 12,5 % dans le cas de l’Irlande. Concrètement, dans le pays, ce taux de 15 % concernera seulement 56 multinationales irlandaises et 1 500 multinationales étrangères. Les premières emploient environ 100 000 Irlandais, contre environ 400 000 pour les secondes.
Comme le souligne le communiqué, l’écrasante majorité des entreprises irlandaises, essentiellement des PME, ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 millions. Par conséquent, elles ne seront pas impactées par cet accord. Et cette écrasante majorité représente en réalité plus de 160 000 entreprises irlandaises employant près de 1,8 million de personnes. En outre, Paschal Donohoe estime que le taux de 15 % n’entamera pas la compétitivité du pays et de ne le rendra pas moins attrayant pour les multinationales.
L’Irlande a donné son accord jeudi. Effet boule de neige, d’autres pays, qui étaient eux aussi farouchement opposés à cette mesure, lui ont emboîté le pas dans les heures qui ont suivi. C’est le cas notamment de la Hongrie et de l’Estonie. Désormais, 136 pays adhèrent à l’accord sur un impôt minimum mondial. Les détails techniques seront discutés dans les prochains mois en vue d’une entrée en vigueur en 2023. Le Financial Times estime que cette mesure va générer au total 100 milliards de dollars d'impôts supplémentaires.
Source : Gov.ie
