C'est difficile d'y échapper : lorsque vous naviguez sur le site Internet de l'opérateur et fournisseur d'accès à Internet Orange, un immense bandeau jaune s'affiche. Les dirigeants de la firme s'en seraient certainement bien passés, mais cette dernière est condamnée à l'arborer jusqu'au 11 septembre prochain.
La cause ? Orange aurait sciemment fait passer la garantie légale de conformité de ses produits pour l'un de ses services, sans préciser qu'il s'agissait en fait d'une obligation… légale. Épinglée par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val de Marne (DDPP), la firme doit donc apposer ce bandeau sur sa boutique en ligne durant un mois.
Orange s'approprie la garantie légale de conformité
Dans la conquête des nouveaux clients comme dans la fidélisation de ceux déjà présents, les opérateurs de téléphonie mobile et autres fournisseurs d'accès à Internet se livrent une guerre sans merci, quitte à frôler régulièrement les limites de la légalité. Parfois même, certaines firmes les outrepassent avec plus ou moins de discrétion.
Et Orange l'a fait. Comme (tant) d'autres avant elle, l'entreprise aurait usé d'une pratique commerciale trompeuse en faisant passer la garantie (légale) de conformité de ses produits pour un engagement propre à la firme auprès de ses clients. Ce qu'elle a pourtant oublié de mentionner dans ses boutiques physiques comme en ligne, c'est qu'en réalité, la garantie légale de conformité est une obligation, comme le précise l'État sur service-public.fr : « La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. »
Celle-ci, valable jusqu'à deux ans après la date d'achat ou de livraison, doit protéger les consommateurs en cas d'avarie sur un produit au moment où ces derniers l'achètent. En effet, le produit doit être conforme à la description faite par le vendeur, et cela n'est pas seulement l'apanage d'Orange, ni même une mesure uniquement proposée par la firme.
La firme est une nouvelle fois pointée du doigt cette année
Ce débordement n'a pas échappé à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val de Marne, pour qui cette pratique est destinée à tromper le consommateur. La DDPP annonce également relever que ces agissements restreignent « les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en œuvre et du contenu de cette garantie ». Orange a donc été condamné à apposer un bandeau jaune poussin particulièrement voyant sur le site de sa boutique en ligne, du 12 août au 11 septembre 2021, afin que toutes les personnes naviguant dessus en soient informées.
On peut notamment y lire en lettres capitales qu'il s'agit d'une « MESURE D'INJONCTION ADMINISTRATIVE À L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ORANGE POUR FAIRE CESSER DES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES EN MATIÈRE DE GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ». Manifestement, il n'y a pas que la vie, mais aussi l'appropriation des garanties légales, qui changent avec Orange…
