SFR et Bouygues Telecom, qui souhaitaient qu'Orange mette fin à son contrat d'itinérance 2G et 3G avec Free Mobile, ont été déboutés par le Conseil d'État cette semaine. Le feuilleton durait depuis près de deux ans.
Le micmac à quatre de l'itinérance mobile n'a sans doute symboliquement pas encore pris fin, mais le Conseil d'État vient de mettre tout le monde d'accord, ou presque. La plus haute autorité administrative a rejeté, dans une décision du 15 décembre 2021, les requêtes des sociétés Bouygues Telecom et SFR, qui contestaient que l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ait validé l'avenant au contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange, qui avait prolongé l'itinérance jusqu'au 31 décembre 2022.
Une itinérance très limitée mais fortement contestée par SFR et Bouygues Telecom
Depuis près de 10 ans maintenant, Free Mobile et Orange sont liés par un contrat d'itinérance qui permet au premier cité d'offrir à ses abonnés une connexion minimale 2G et 3G, dans les zones que l'opérateur ne peut pas lui-même couvrir. Dans un premier temps et jusqu'au 1er janvier 2020, le débit en download (téléchargement ou descendant) ne pouvait pas dépasser les 768 Kbit/s. Depuis cette date, les débits descendant et montant (upload) sont tous deux bloqués à 384 Kbit/s.
Un petit rappel chronologique des faits s'impose pour mieux comprendre cette affaire et la décision rendue par le Conseil d'État.
- Le 19 février 2020, Free Mobile et Orange ont signé un avenant au contrat d'itinérance initialement conclu le 2 mars 2011, prolongeant son exécution de deux années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2022 donc.
- Le 24 février 2020, l'ARCEP recevait cet avenant au contrat et informait Bouygues Telecom et SFR de celui-ci. Les deux opérateurs l'ont immédiatement contesté.
- Le 23 octobre 2020, l'ARCEP renonçait officiellement à demander une modification de l'avenant du 19 février de la même année.
- Le 23 décembre 2020, Bouygues Telecom et SFR déposaient chacun une requête (complétée en mars et octobre 2021) auprès du Conseil d'État, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rendue par l'ARCEP le 23 octobre 2020 et la fin de l'itinérance dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'État.
La dernière décision en date donc, celle du 15 décembre 2021 rendue par le Conseil d'État, vient ainsi boucler la boucle et confirmer l'itinérance jusqu'au 31 décembre 2022. Mais quelle fut la justification de la juridiction administrative ?
Pour le Conseil d'État, l'itinérance (qui ne pèse quasiment plus rien dans le trafic de Free Mobile) ne porte pas atteinte à la concurrence entre les opérateurs
Le Conseil d'État a dans un premier temps rappelé que les accords d'itinérance ne portaient pas atteinte à la concurrence effective et loyale entre opérateurs. La prolongation du contrat jusqu'au 31 décembre 2022 est symbolisée par le plafonnement de la capacité des liens d'interconnexion entre le réseau de Free Mobile et celui d'Orange. Et dès 2022, un mécanisme financier incitera à la réduction du nombre de clients utilisant cette itinérance.
Le juge du Conseil d'État souligne que Free Mobile « a poursuivi le déploiement de son propre réseau 3G à un rythme soutenu, au-delà du dernier jalon posé par son autorisation d'utilisation de fréquences 3G », et que l'opérateur est parvenu à atteindre un taux de couverture de la population à hauteur de 98 %.
Aujourd'hui, le trafic acheminé en itinérance est en baisse constante. Il n'atteint désormais plus que 1 % du trafic total des clients de Free Mobile. Et en outre, le Conseil d'État estime que « ce contrat ne permet pas à Free Mobile de présenter une meilleure qualité de service voix que ses concurrents ».
En plus du rejet des requêtes, Bouygues Telecom et SFR ont chacun été condamnés à verser 1 500 euros à Free Mobile et 1 500 euros à Orange.
Source : Conseil d'État - Legifrance
