Pour répondre à la demande toujours plus importante des besoins en matière de débit, les télécoms français ont choisi de procéder à la réalisation d'une infrastructure de boucle locale nouvelle, qui doit aider à diffuser la fibre optique (FTTH) sur tout le territoire. Cela signifie qu'un opérateur commercial qui ne dispose pas de réseaux FTTH peut utiliser ceux déployés par un opérateur d'infrastructure pour avoir physiquement accès à la partie terminale des réseaux, le tout en cofinançant ces derniers. Free, en sa qualité d'opérateur commercial, a porté son litige avec SFR FTTH, l'opérateur d'infrastructure d'Altice, devant l'ARCEP, le régulateur des télécoms, en juillet dernier.
Free veut des garanties sur ses droits d'usage en cas d'imprévu
L'autorité, qui s'apprête à accueillir une nouvelle présidente, a publié un communiqué cette semaine dans lequel elle vient préciser les modalités d'accès aux réseaux exploités par SFR FTTH dans le cadre du cofinancement de la technologie filaire avec Free. Il faut d'abord savoir que l'entreprise est engagée dans un processus de cofinancement des réseaux FTTH. Ainsi, Free cofinance ceux de SFR FTTH, pour distribuer la fibre optique dans des zones moins denses, dont les zones sous RIP (Réseau d'initiative publique et privée).
Les demandes de Free tournaient autour de la pérennité des droits d'usage, de l'encadrement de la faculté de SFR FTTH à modifier unilatéralement ses tarifs, et du niveau des tarifs fixés par l'opérateur d'infrastructure.
Free souhaitait le maintien des droits accordés par SFR FTTH en contrepartie de son cofinancement, et ce en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique de Free. Dans le cas où l'opérateur de Xavier Niel venait à perdre ces droits d'usage, il voudrait pouvoir obtenir une indemnisation.
L'ARCEP a, sur ce point, accédé à la demande de Free, puisqu'elle considère que l'opérateur commercial doit obtenir des garanties suffisantes, et sur le long terme, s'agissant du maintien des droits d'usage dans les cas précités (changement capitalistique ou transfert du réseau) et en dehors des zones très denses. SFR FTTH va donc devoir proposer à Free un contrat qui garantit le maintien des droits et une indemnisation si SFR FTTH venait à rompre tout ou partie des droits d'usage.
SFR FTTH rappelée à l'ordre sur ses tarifs appliqués comme opérateur d'infrastructure
Si l'ARCEP a accédé à la première demande de Free, le régulateur n'est pas pleinement allé en sa faveur concernant la seconde. Ici, Free réclamait que soit encadrée la faculté, pour SFR FTTH, de procéder à des modifications de son propre chef des tarifs en zone AMII (Appel à manifestation d'intention d'investissement), qui concerne les zones moyennement denses.
L'autorité estime que pousser SFR FTTH à la signature d'un avenant pour toute augmentation tarifaire dépassant un certain seuil est une démarche justifiée et proportionnée vis-à-vis de l'opérateur d'infrastructure. Mais elle n'a pas retenu le seuil réclamé par Free pour autant. Néanmoins, SFR FTTH va devoir proposer à Free « un projet de contrat modifié concernant la partie de la zone AMII comprise au sein de la zone SFMD » (la zone SFMD correspond au territoire où SFR FTTH intervient comme opérateur d'infrastructure). Toute évolution tarifaire devra faire l'objet d'un avenant négocié de bonne foi entre les deux opérateurs.
En dernier lieu, Free contestait les tarifs de cofinancement appliqués en zone AMII, tarifs qui doivent respecter certains principes. L'ARCEP considère que les demandes tarifaires de l'opérateur commercial sur la partie AMII de la zone SFMD étaient « justifiées et proportionnées ».
Ainsi, SFR FTTH ne pourra pas, dans ces zones moyennement denses, dépasser le tarif de 513,6 euros par ligne ni la redevance mensuelle de 5,12 euros par ligne et par mois, dans le cas où le cofinancement atteint 20 %. L'ARCEP, qui ne publiera sa décision complète que dans les prochaines semaines, a tenu à préciser que cette injonction faite à SFR FTTH ne se limite pas seulement aux zones AMII, mais s'étend aussi aux zones AMEL (Appel à manifestation d'engagements locaux, zones où les collectivités sollicitent le privé pour développer la fibre optique).
Source : communiqué de presse
