Contrat téléphonique : il pourrait bientôt devenir plus facile de le résilier

Deux amendements visant à faciliter la résiliation de son contrat téléphonique ou internet ont été adoptés par les députés dans le cadre des discussions sur la loi pour la protection du pouvoir d'achat.

S'il existe de nombreuses offres sans engagement aujourd'hui dans l'univers des télécoms, mettre fin à un contrat avec engagement avant son terme peut se révéler être aussi cher que compliqué. C'est pourquoi les députés ont adopté, lundi, deux amendements au projet de loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, visant à simplifier et à alléger le coût de l'opération. Étudions tout cela.

Compléter les dispositions de la loi Chatel

Le député LR Julien Dive a profité de la partie consacrée à la résiliation de contrats du projet de loi pour proposer deux amendements qui viendraient compléter les dispositions de la loi Chatel, votée en 2005, qui a une première fois simplifié les démarches de résiliation d'abonnement internet ou mobile pour aider les consommateurs à changer d'opérateur plus facilement.

Mettre fin à un contrat téléphonique avant son terme entraîne encore aujourd'hui des frais de résiliation, de l'ordre de 25 % du montant restant dû si le client souhaite rompre un abonnement avec engagement de 24 mois au cours duquel il lui reste moins de 12 mois d'engagement.

Dans le cas où vous souhaitez résilier un contrat avec engagement 24 mois et qu'il vous reste cette fois plus de 12 mois d'engagement, vous devez non seulement vous acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année (car la loi Chatel ne s'applique qu'à partir du 13^e mois), mais y ajouter 25 % des frais restants sur la deuxième année. Et c'est ce deuxième cas particulier qui est l'objet des amendements.

Des amendements qui font disparaître les frais de résiliation dus au titre de la deuxième année d'abonnement

L'un des deux amendements, nommé CE67, adopté et notamment soutenu par LFI, vient assouplir le cas où un client résilie, avant échéance, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois. Cela sous-entend la fin d'une partie des frais de résiliation. « Les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés », dit l'amendement à l'article 7 du projet de loi sur le pouvoir d'achat.

En d'autres termes, cela signifie qu'une fois la loi adoptée, si vous souhaitez résilier un contrat téléphonique ou internet de 24 mois avant la fin de la première année de contrat, vous n'aurez plus qu'à vous acquitter des frais restants sur la première année.

Les députés au chevet des consommateurs en procédure de surendettement

Le deuxième amendement également adopté lundi, nommé CE68, prévoit, lui, d'exonérer purement et simplement de l'ensemble des frais de résiliation d'un contrat mobile ou internet les consommateurs inscrits en procédure de surendettement, à la condition que ces derniers fournissent au FAI ou à l'opérateur la preuve concrète de leur situation.

Il faudra tout de même attendre la fin des débats dans l'hémicycle autour de ce texte, qui commenceront dès lundi prochain, et ce, jusqu'à la fin du mois de juillet, pour confirmer la bonne application de ces amendements et de la loi, prévue pour entrer en vigueur dans les prochains mois.

Il existe cependant un petit point de débat, pour ne pas dire un risque autour de ces deux amendements. Les opérateurs télécoms pourraient en effet voir en cette diminution (ou suppression pour les citoyens en situation de surendettement) des frais de résiliation une aubaine pour augmenter les tarifs de leurs offres et forfaits. Cet élément fera sans doute l'objet de discussions entre les différents groupes parlementaires.

Source : Assemblée nationale