Afin de prévenir de potentiels brouillages que la 5G pourrait causer aux stations de service fixe par satellite, l'ARCEP a précisé, vendredi, les modalités permettant la coexistence de ces technologies.
Un décret ministériel publié au Journal Officiel ce vendredi 16 septembre vient enfin homologuer la décision prise par l'ARCEP il y a quatre mois de cela. Le 19 mai dernier, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse avait précisé les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe par satellite (ou FSS) dans la bande 3,8 GHz pour la France métropolitaine. De quoi mettre un terme à ce conflit technologique.
Des stations terrestres qualifiées selon leur impact sur le déploiement de la 5G
Même si les utilisateurs de la bande de fréquences 3,4 - 3,8 GHz ont respecté les conditions techniques posées par l'Union européenne, les stations de base des réseaux mobiles étaient susceptibles de causer des brouillages préjudiciables aux stations terriennes du service fixe par satellite opérant dans la bande voisine 3,8 - 4,2 GHz.
Il a fallu donc que l'ARCEP précise les conditions techniques que les opérateurs doivent respecter, afin de protéger les stations terriennes existantes et futures dans les bandes voisines. L'une d'elles tient en la limitation de la puissance d'émission. Mais chaque station est qualifiée selon son impact sur le déploiement de la 5G en bande 3,5 - 3,8 GHz, à savoir impact « fort » ou « modéré ».
Les stations FSS avec un impact fort suggèrent que le critère de protection soit calculé par la prise en compte des caractéristiques exactes des stations existantes, comme l'élévation, la température de bruit et le diagramme d'antenne ; tandis qu'un risque d'impact modéré entraîne la prise en compte des caractéristiques d'une station générique dirigée vers tous les points possibles de l'arc géostationnaire.
La délivrance des autorisations dépendra aussi des impacts des stations
L'ARCEP a donc décidé que dans le cas où une station terrienne doit être requalifiée comme une station à impact fort, les garanties de protection des autorisations en cours seront maintenues à l'identique, à savoir 5 ans. « Ceci apporte de la visibilité aux opérateurs de stations terriennes », justifie le régulateur. Si l'autorisation d'utilisation des fréquences prend fin avant l'expiration du délai de 5 ans, les garanties seront maintenues pendant 5 ans. Si elle prend fin après l'expiration du délai, elles seront maintenues jusqu'à l'échéance de l'autorisation.
Concernant la délivrance de nouvelles autorisations d'utilisation des fréquences, le régulateur rappelle que pour les stations terriennes existantes et futures, elle dépendra donc de leur degré d'impact sur le déploiement de la 5G. Tout cela permettra de déployer correctement les réseaux 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.
En cas d'impact fort, les autorisations seront délivrées si les stations ne créent pas de contraintes de protections supplémentaires quant aux limites de champ électrique à respecter et/ou à la durée de la protection. Si impact modéré, les autorisations seront délivrées avec des conditions techniques, si et seulement si les sites 5G déjà déployés ne nécessitent pas de modification notable pour respecter ces mêmes conditions techniques de protection.
Source : ARCEP
