« Il a Free, il a tout compris ». Ce slogan, qui tourne en boucle sur les chaines de télévision françaises, serait-il incorrect ? C'est l'avis de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, qui a assigné en justice le fournisseur d'accès à Internet d'Iliad en justice le 7 décembre dernier. Elle lui reproche de ne pas respecter certaines directives de la loi Chatel, la préselection par défaut de l'option « Service Plus » facturée 9,99 euros mais aussi les pressions exercées sur le client pour qu'il fasse appel au prélèvement automatique du montant de son abonnement.
L'UFC devrait ainsi faire valoir que Free contraint ses abonnés à verser un dépôt de garantie de 400 euros, ainsi que 4 euros en plus du montant de leur forfait tous les mois, s'ils ne choisissent pas de régler par prélèvement bancaire. Au niveau de la résiliation du compte, elle dénonce un délai d'un mois, alors que la loi Chatel impose un maximum de dix jours, ainsi que la politique qui vise à réinitialiser l'ancienneté à partir de laquelle sont calculés les frais de cloture en cas de déménagement ou de renouvellement du matériel (freebox).
« Nous avons analysé chaque pratique mise en cause et évalué ce que cela rapportait à Free. Une fois le préjudice des consommateurs estimé, nous en avons retenu la somme de 1% », indique l'UFC. 1% d'un préjudice que l'association de consommateurs estime 53 millions d'euros donne donc une demande de réparation de l'ordre de 535.000 euros. L'audience, déjà planifiée, se tiendra le 9 mars prochain.