« Pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. », indique plus précisément le texte. La somme de 250 euros a été retenue pour couvrir, par exemple, l'achat et l'installation par un professionnel d'une parabole. Entre 150.000 et 200.000 foyers seraient concernés.
Le texte prévoit par ailleurs la réalisation d'un certain nombre de rapports, au sujet de la neutralité des réseaux de communications électroniques ou des procédures de stockage des données personnelles. Enfin, il impose aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer gratuitement à l'abonné la prolongation de l'adresse email associée à son compte pour une durée de six mois.
