Celui-ci avait été demandé en octobre dernier par le Premier ministre, suite à la publication d'un avis de l'Autorité de la concurrence défavorable aux exclusivités. L'Autorité avait effectivement publié le 7 juillet 2009 un avis dans lequel il réclamait que le législateur fixe « des règles du jeu claires », consistant notamment à interdire les exclusivités aux fournisseurs d'accès, sauf pour les services « innovants » dans la limite d'un à deux ans.
Si les fournisseurs d'accès à Internet Free et SFR limitent presque leur activité de distribution à un bouquet gratuit et cèdent l'essentiel du marché de la télévision payante aux offres CanalSat par ADSL et Canal+ Le Bouquet, Orange concurrence quant à lui Canal+ avec ses bouquets Orange Sport et Orange Cinéma Séries, réservés à ses abonnés.
La commission Hagelsteen note que l'offre triple play d'Orange est proposée à un tarif sensiblement plus élevé que ses concurrents (de l'ordre de 10 euros), ce qui « peut (notamment) constituer une incitation supplémentaire au téléchargement illégal et au visionnage pirate des programmes ». Elle a ainsi estimé à son tour « que la stratégie d'Orange comporte nombre d'inconvénients, à court, moyen et long termes, qui ne rendent pas son maintien souhaitable. »
L'idée d'une loi interdisant le recours aux exclusivités, réclamée par l'Autorité de la concurrence mais jugée trop complexe par la commission, a cependant été écartée. La commission préconise en revanche une régulation par « une autorité sectorielle », potentiellement le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), « sur un mécanisme de notification préalable des exclusivités de transport ». Il appartiendrait à cette autorité de saisir l'Autorité de la concurrence le cas échéant.
