La justice a tranché en faveur de Bouygues Telecom face à Orange dans le litige des frais de raccordement, en reconnaissant que les opérateurs doivent être remboursés dès la résiliation du client.
C'est l'un des différends majeurs de ces dernières années dans le secteur des télécoms. Le 4 mars 2025, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'ARCEP, le régulateur du secteur, concernant les modalités de restitution des frais de mise en service des raccordements finals (oui, on l'écrit bien comme ça ici) à la fibre optique (FttH) en zones très denses.
La juridiction a donné raison à Bouygues Telecom face à Orange. Sa décision, rendue publique par l'Autorité de régulation des communications électronique ce jeudi, pourrait avoir des répercussions importantes sur les pratiques commerciales des opérateurs.
Le conflit Orange-Bouygues Telecom sur les frais de raccordement fibre expliqué
Le différend entre Orange et Bouygues Telecom portait sur un point technique, mais financièrement crucial : le moment du « fait générateur » pour la restitution des contributions aux frais de raccordement d'un client à la fibre optique. Jusqu'à présent, selon le contrat d'Orange, un opérateur ne pouvait récupérer sa contribution qu'au moment où la ligne était reprise par un nouvel opérateur commercial « prenant ».
Bouygues Telecom contestait ce fonctionnement. Pour lui, il créait une incertitude financière préjudiciable. L'opérateur demandait donc que la restitution intervienne dès la résiliation de la ligne par l'opérateur commercial « sortant », sans attendre la reprise. Cette position avait été soutenue par l'ARCEP dans une décision du 29 mars 2022.
Orange avait fait appel de cette décision, mais la Cour d'appel de Paris a rejeté tous ses arguments, considérant que le mécanisme contractuel précédent « ne satisfaisait pas aux principes de pertinence et d'efficacité, et ne répondait pas au besoin de prévisibilité ».
13 mars 2025 à 15h56
Orange ne supportera pas seul le coût des doublons de raccordement fibre
La Cour précise toutefois qu'il « ne serait pas équitable qu'Orange doive supporter la totalité de la charge financière qui résulte du phénomène des doublons ». Elle a donc confirmé que l'ARCEP avait bien fait de renvoyer les parties à une négociation de bonne foi sur la formule de calcul du montant de la restitution.
Notons que cette décision s'appliquera rétroactivement à compter du 23 juillet 2021, la Cour jugeant que l'ARCEP « n'a pas méconnu les limites de la rétroactivité » en faisant droit à cette demande de Bouygues Telecom. L'Autorité s'est d'ailleurs félicitée de cet arrêt qui valide pleinement sa position.
Pour les consommateurs maintenant, c'est une décision qui pourrait indirectement favoriser la concurrence, en fluidifiant les changements d'opérateurs dans les zones très denses, où la fibre est massivement déployée. Seul l'avenir nous le confirmera.
Comment fonctionne le raccordement final à la fibre ?
Pour comprendre définitivement les enjeux, il faut saisir le processus de déploiement de la fibre. L'opérateur d'infrastructure installe d'abord le réseau jusqu'au point de branchement optique (PBO). Lorsqu'un utilisateur souscrit à la fibre, une prise terminale optique (PTO) est installée dans son logement et connectée au PBO, c'est le raccordement final.
Selon le contrat d'Orange, l'opérateur commercial qui demande ce raccordement paie une contribution initiale. Auparavant, il ne pouvait récupérer cette somme que lorsqu'un autre opérateur reprenait la ligne, ce qui créait une incertitude financière, désormais résolue.
